Pourquoi la CRE a-t-elle eu raison dans « l’affaire Voltalis »

Photo flickr, CC-by de Omar Omar.

Il est des décisions où le traitement par la presse est très orienté et la réception par le public s’en fait l’écho, sans plus de recherche. La décision de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) concernant l’effacement diffus pratiqué par Voltalis, pourtant très claire et argumentée, est de celles-ci¹ : EDF est passé pour un ogre qui souhaitait à tout prix empêcher les économies d’énergie et la CRE a semblé être sa docile complice.

L’inévitable contexte

Pour faire simple, il y a quatre acteurs :

• les producteurs d’énergie tel EDF et, depuis l’ouverture du marché de l’énergie en France, notamment Poweo (créée en 2002), Direct Énergie (créée en 2003) etc. ;
• les consommateurs d’énergie, professionnels ou particuliers ;
• le gestionnaire du réseau de transport d’électricité. En France, il s’agit de RTE. Celui-ci est distinct d’EDF depuis le 1er juillet 2000, suite à la nécessaire séparation des fonctions de production et de transport (directive européenne n° 96/92/CE transposée par la loi du 10 février 2000) ;
• les opérateurs d’effacement diffus tels Voltalis ou encore Ergelis.

Que fait RTE ?

Une des responsabilités de RTE est, pour d’élémentaires raisons physiques, de garantir qu’à tout moment la production et la consommation d’électricité sont égales². Sinon il existe un risque d’écroulement du réseau. Par exemple, la panne de courant européenne de novembre 2006.

Dans le cas d’une consommation supérieure à la production, qui est la situation qui nous intéresse, RTE possède deux leviers : augmenter la production en faisant appel à des réserves de puissance — de manière générale des centrales thermiques et, par exemple, des centrales au fioul, fortement émettrices de gaz à effet de serre — ou faire baisser la consommation en effaçant des clients. Dans le pire des cas, RTE demande à ERDF de délester certains secteurs³.

Il y a deux grandes familles d’effacement. L’effacement traditionnel consiste par exemple en des accords avec les industriels pour les couper du réseau lors des moments de tension. De cette manière, RTE fait baisser la consommation jusqu’à ce que l’équilibre avec la production soit atteint. Quand le moment est opportun, les industriels sont réapprovisionnés. L’effacement diffus, tel que permis par le produit commercialisé par Voltalis, est plus souple et moins contraignant : au lieu de couper quelques gros consommateurs, il consiste à baisser la consommation de la multitude de clients qui ont installé ce produit.

Qui paye quoi ?

Au plus simple

Schématiquement, comme RTE ne produit pas d’énergie, la société compare lors des moments de tension les offres d’ajustement proposées (production ou effacement) pour équilibrer son réseau. En conformité avec la directive européenne transposée par la loi du 10 février 2000⁴, RTE applique le principe de « préséance économique » et choisit donc les offres les moins coûteuses, ceci afin de pouvoir garantir le meilleur tarif de l’énergie aux usagers. La facture est ensuite présentée par RTE aux producteurs qui ont mal fait leurs prévisions ou qui ont été défaillants (panne de générateur etc.).

Le dilemme par l’exemple

Pour bien comprendre, il faut prendre le pire des cas. Supposons deux producteurs, un producteur « Albert » et un producteur « Bernard ». Le producteur « Albert » a évalué une consommation de 100 MW et le producteur « Bernard » aussi une consommation de 100 MW. Il y a donc 200 MW de produit.

Le producteur « Albert » ne s’est pas trompé, ses clients consomment très exactement 100 MW. « Bernard » s’est trompé dans ses estimations, ses clients consomment en revanche 200 MW. La consommation est alors de 300 MW, donc supérieure de 100 MW à la production.

RTE doit alors équilibrer son réseau de transport pour éviter une panne. Parmi les offres d’ajustement, celle d’effacement diffus de l’opérateur « Océane » est la moins couteuse. La décision est donc prise d’acheter 100 MW d’effacement diffus⁵.

Pour ce faire, « Océane » efface totalement les clients de A. Ainsi, « Albert » produit 100 MW d’électricité et « Bernard » produit 100 MW d’électricité. Mais les clients d’« Albert » consomment désormais 0 MW et ceux de « Bernard » consomment bien leur 200 MW. Le réseau est équilibré.

Cependant, comme les clients d’« Albert » ne consomment plus rien, ils ne paient rien à leur producteur. Donc « Albert » est dans une situation où il produit 100 MW gratuitement et doit continuer à les produire. En effet, « Albert » ne peut pas arrêter de produire : s’il le fait l’offre d’effacement d’« Océane » disparaît et se crée un nouveau déséquilibre.

Les solutions d’indemnisation

Assez étrangement, là où l’opinion populaire semble blâmer EDF qui souhaiterait « faire payer les économies d’énergie »⁶, tous les intervenants — dont Voltalis — s’accordent sur le fait que le producteur lésé doit être indemnisé pour l’énergie qu’il doit produire et qui est consommée par d’autres clients que les siens du fait de l’effacement diffus. La seule différence réside dans qui doit l’indemniser et aussi pour quel montant.

L’objet de la discorde

Deux propositions s’affrontaient, la première préférée par les opérateurs d’effacement diffus, la deuxième par les producteurs d’énergie :

• Les producteur fautifs indemnisent les producteurs lésés et l’opérateur d’effacement diffus reste en dehors de ces transactions. C’est la solution bien évidemment préférée par Voltalis. Ainsi, le prix de l’offre d’effacement ne serait pas modifié, ce qui permettrait aux opérateurs d’effacement diffus d’être bien positionnés dans l’ordre de préséance économique ;
• L’opérateur d’effacement diffus indemnise les producteurs lésés. L’inconvénient pour le fournisseur d’effacement diffus est qu’il doit répercuter cette indemnisation sur ses prix. Le coût de l’effacement augmente donc et il devient, de fait, un peu moins compétitif dans l’ordre de préséance économique. Cependant, il serait surprenant qu’avec cette indemnisation il devienne moins compétitif que des solutions de production d’énergie au fioul…

C’est cette dernière solution qui a été retenue par la CRE, dans une décision très logique, pour pouvoir continuer à appliquer le principe de préséance économique. En effet, la CRE a considéré que sans cette indemnisation, le coût de l’offre d’effacement diffus masque le coût du maintien de la production du producteur lésé. En conséquence de quoi, la solution choisie par RTE pourrait ne pas être la moins coûteuse.

Avec notre exemple

RTE compare les offres d’ajustement. « Bernard », qui avait mal planifié les besoins de ses clients, propose à RTE les 100 MW d’ajustement à 7000 euros, et « Océane » les propose à 5000 euros.

RTE choisit, en suivant l’ordre de préséance économique, l’offre d’effacement et paye donc 5000 euros à « Océane ». Ensuite, RTE présente la facture à « Bernard ». « Bernard » paye donc 5000 euros à RTE. Ensuite, « Bernard » indemnise « Albert » en lui donnant par exemple 3000 euros.

Ainsi, « Bernard » paiera 8000 euros (5000 euros à RTE et 3000 euros à « Albert ») pour l’ajustement du réseau du fait de son erreur. Or, ce producteur proposait une offre d’ajustement à 7000 euros, donc qui aurait coûté 1000 euros moins cher.

C’est donc parce qu’une telle situation fausserait le principe de préséance économique que la CRE a décidé que l’indemnisation doit être effectuée par l’opérateur d’effacement diffus.

La nécessité d’un choix politique durable

Tout d’abord, pour aller contre une incompréhension : les solutions d’effacement diffus ne permettent pas de baisser la production. Elles évitent en revanche d’avoir à produire plus pour équilibrer le réseau lors des pics de consommation : au niveau global certains consommeront moins pour que d’autres puissent consommer. Ce qui est déjà très bien. Mais, pour que ceci fonctionne, tous les producteurs doivent impérativement maintenir leur niveau de production.

Aussi, fait important, ces solutions ne sont utilisées que lors des moments de tension du réseau et quand RTE sollicite l’opérateur d’effacement diffus. Au-delà de l’utilité globale de tels mécanismes, il reste donc individuellement bien plus efficace écologiquement et économiquement de programmer soi-même l’arrêt de ses équipements électriques, de les débrancher, de consommer moins d’eau chaude ou de baisser les thermostats…

Par ailleurs, Voltalis annonce 10 à 20 % d’économie chez les particuliers. Cet argument est contesté par certains qui avancent qu’il n’y a en réalité peu ou pas d’économie réalisée : en effet, le fait de couper temporairement un radiateur ou un ballon d’eau chaude force celui-ci a chauffer bien plus une fois redémarré, par le fait du thermostat. L’argument des détracteurs est donc que la consommation ne serait pas économisée, mais juste décalée hors des moments de tension du réseau.

Pour finir, l’ensemble de la décision tient sur le respect de la préséance économique pour permettre de garantir les prix plus bas possibles au consommateur européen. Une des solutions pour favoriser les offres durables — et les offres d’effacement diffus en font indéniablement partie — serait d’intégrer au mieux les externalités. Ainsi les offres de production polluantes deviendraient de fait plus coûteuses que leurs équivalents durables. Ce ne serait que justice car, après tout, les offres polluantes ont aussi un coût caché : celui de l’environnement.

Quoi qu’il en soit cette décision n’appartient ni à la CRE, ni à RTE et encore moins à EDF. Il s’agit avant tout d’un choix politique et il serait grand temps d’avoir le courage de le faire.

1. Voir le document publié par la CRE intitulé Délibération de la CRE du 9 juillet 2009 portant communication sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement [↩]
2. RTE a d’autres missions, comme garantir la continuité de service, développer le réseau en minimisant son impact environnemental, le sécuriser, assurer la qualité de l’électricité et contribuer à la création du marché de l’énergie. [↩]
3. Pour plus d’information sur les délestages, voir par exemple l’article de de Ouest Ecowatt. [↩]
4. Voir la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité sur legifrance : « II. – Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d’électricité.

   Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d’appel. Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l’électricité, ces modifications tiennent compte de l’ordre de préséance économique entre les propositions d’ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés. » [↩]

5. Cette valeur est bien évidemment factice. En réalité, la puissance d’ajustement par effacement diffus est précisément limitée à 100 MW et ce quel que soit le nombre d’opérateurs. Voir le document Règles transitoires de mise en œuvre de l’expérimentation Ajustements Diffus du 4 octobre 2007 : « La puissance d’ajustement totale activée par RTE à partir d’effacement diffus ne peut pas dépasser 100 MW, et ce quel que soit le nombre d’opérateurs proposant des ajustements diffus sur le MA (ndlr : Mécanisme d’Ajustement). » [↩]
6. Voir par exemple l’article de LeMonde.fr au titre explicite, qui reprend presque intégralement les communiqués de Voltalis : « EDF veut faire payer les économies d’énergie réalisées par ses clients ». [↩]