Dans le cadre d’une enquête pour Micro Hebdo n°689, en kiosque le 22 juin prochain, nous souhaiterions recueillir la position de votre parti quant à la question suivante :
Aujourd’hui, une vaste frange de l’offre de biens et de services numériques constitue un véritable pousse-au-crime pour le consommateur. Des logiciels vendus librement sur Internet ou en boîte permettent de copier tout type de DVD ; les puces « trafiquées » permettant aux consoles de faire fonctionner des jeux vidéos pirates sont proposées en boutique ; les fournisseurs d’accès à Internet vantent le Très Haut Débit pour lequel peu d’usages outre le téléchargement pirate d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont disponibles ; le dézonage des lecteurs DVD est prévu par les fabricants et la marche à suivre fournie en boutique… Les exemples de tentations numériques sont innombrables. Et les consommateurs se retrouvent parfois dans l’illégalité sans même en avoir conscience. Avec le mécanisme de la loi Hadopi, la réponse du législateur face aux usages numériques est emblématique : de nouveaux délits sont créés (négligence de sécurisation) sans pour autant que soit proposée de solution technologique adéquate… et l’internaute est stigmatisé par de nouvelles peines (coupure de l’accès à Internet). La source du piratage reste, elle, intouchée.
De la permissivité à l’intransigeance, toutes les voies sont possibles.
Comment devrait, selon vous, évoluer la loi et l’action gouvernementale pour répondre de façon réaliste aux tentations délictueuses qui parsèment la vie numérique ?
Monsieur,
La question que vous posez est celle de l’équilibre entre la nécessaire défense de la création et celui du partage de biens et services culturels à l’ère d’Internet.
Jusqu’à présent la volonté des industries – appuyées en cela par le législateur – est de vouloir appliquer le modèle économique physique existant, celui de la vente à l’unité, sur Internet qui par essence s’est construit autour de celui du partage, de la copie, de la multiplication à l’infini. Nous pensons que ce modèle est une impasse dont les premières victimes sont les artistes et qu’il existe une autre voie qui concilie l’indispensable protection de la création et les libertés.
En effet, les mécanismes de DRM (gestion des droits numérique), tel que le zonage des DVDs, ont été créés pour que les éditeurs puissent contrôler l’usage fait de leurs oeuvres, que ce soit en terme de nombre de lectures, des supports de lecture autorisés, du nombre de copies autorisées ou d’identification du support de l’oeuvre par tatouage numérique.
Ainsi le zonage des DVDs, auquel vous faites référence, permet aux éditeurs de maîtriser le prix et la date de sortie de films par zone géographique, quand l’équivalent dématérialisé en MPEG-4 ou Ogg Theora peut se diffuser sur Internet librement et sans contrainte sur l’ensemble de la planète.
Le législateur a, à plusieurs reprises, appuyé cette orientation. Cela a été le cas en 2006 avec la loi DADVSI, en encourageant les éditeurs à utiliser des DRM par la pénalisation de leur contournement, et en 2009 avec la loi HADOPI en sanctionnant pénalement par une coupure d’accès à Internet le partage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur. CAP21 s’est opposé à ces deux lois.
Ces deux solutions portées comme solutions miracles n’ont à ce jour montré aucune efficacité, au détriment des artistes, et posent de plus plusieurs problèmes fondamentaux.
Tout d’abord, les DRM imposent au consommateur d’avoir un lecteur autorisé, donc que le développeur ou producteur du lecteur s’acquite de royalties pour avoir le droit d’implémenter ce mécanisme de DRM, ce qui pose le problème de portabilité de l’oeuvre. Celle-ci pourra être lue un ordinateur sous un système d’exploitation précis, mais pas sur tel autre, ou sur un téléphone portable mais pas sur une tablette numérique… Si le consommateur souhaite pouvoir lire l’oeuvre sur ces différents supports, il doit alors l’acheter plusieurs fois, sous des formats différents.
Aussi, elle rend dépendant le consommateur de la pérennité du format de DRM choisi. Si ce format est amené à disparaître, les biens culturels l’utisant deviendront périmés et inutilisables, et le consommateur aura a les acquérir à nouveau.
Ensuite, en bridant l’usage de l’oeuvre, on bride de la même façon le droit à la copie privée qui pourrait permettre à un particulier d’effectuer une copie de sauvegarde du bien acheté.
Finalement, certains DRM particulièrement invasifs permettent d’effectuer des statistiques d’usage de l’oeuvre et portent donc atteinte à la vie privée.
Avec toutes ces contraintes, les consommateurs ont tendance à s’éloigner de ces produits, ce qui crée un manque à gagner pour les créateurs. C’est la raison pour laquelle on remarque que de nombreuses industries abandonnent spontanément leurs usages, sans pour autant constater un impact négatif de l’augmentation du partage qui en résulte sur leurs ventes.
Concernant la loi HADOPI, inefficace, coûteuse et dangereuse, elle impose une surveillance des usages des citoyens d’Internet par des sociétés privées. Sur la seule foi des déclarations soumises par ces sociétés, qui se basent sur des éléments techniques qui ne constituent en rien une preuve, un premier mail d’avertissement est envoyé, puis une lettre recommandée et finalement l’accès à Internet est coupé. Il est important de noter que ce dernier point, la coupure d’accès, porte atteinte à un élément fondamental et structurant d’Internet qu’il convient de défendre, celui de la neutralité du réseau.
Ce dispositif législatif étant déjà douteux en lui-même, le législateur a tenté de parer au cas où l’utilisateur « identifié » serait victime d’un usage frauduleux de sa connexion en créant une obligation de sécurisation. Cette obligation est irréaliste techniquement, et on peut le constater de deux façons. Tout d’abord, comme vous le mentionnez, l’Etat n’a à ce jour réussi labelliser aucun logiciel le permettant, laissant les citoyens dans l’incapacité de se mettre en conformité avec les recommandations de la loi, et donc du seul moyen de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, et c’est peut-être l’exemple le plus criant, le Ministère de l’Economie et des Finances, dont on peut supposer qu’il fait l’objet d’une attention particulière des services de sécurité informatique de l’Etat, a lui-même été récemment victime d’un piratage, donc d’un « défaut de sécurisation ».
Pour ces raisons, CAP21 serait donc favorable à l’abrogation de la loi HADOPI et à la création d’une licence globale, seul système permettant un juste équilibre entre l’indispensable défense des artistes pour leurs oeuvres, les libertés et une réalité technique, Internet, qui sont toutes autant de formidables chances.
Ainsi, une partie du coût de l’abonnement à Internet servirait à financer la création et, en échange, le partage des oeuvres et biens culturels serait dépénalisé.
À ce sujet, et loin de tout dogmatisme, de nombreuses études économiques montrent qu’effectivement, le libre partage de biens culturels amène à une augmentation des dépenses de culture. Le rapport rendu récemment par la HADOPI va d’ailleurs dans ce sens : ceux qui partagent le plus sont aussi ceux qui consomment le plus, et ce sont pourtant ceux combattus par le dispositif mis en place.
La mise en place d’un tel dispositif passera aussi nécessairement, et notamment, par la remise à plat des sociétés de perception et de répartition des droits pour que la protection des artistes et leur juste rétribution redeviennent leur finalité. À ce titre, CAP21 s’alarme du rapport de la Cour des comptes publié en 2010 qui fait état de pratiques inquiétantes.
De leur côté, les industries devront s’adapter à ces nouvelles pratiques et pourront, comme le proposent Paul Krugman et Joseph Stiglitz, modifier leur modèle économique pour s’orienter vers plus de service et des produits à plus forte valeur ajoutée.
En espérant avoir répondu à vos questions nous vous remercions de nous avoir sollicité sur ces sujets, défense de la création, libertés individuelles et Internet, auxquels nous sommes très attachés.
Pierrick Prévert, membre du secrétariat exécutif, en charge des jeunes et des questions liées aux libertés numériques
