Photo flickr Cyril Plapied CC by-nc-sa

Quelques réflexions jetées, au vu de l’actualité sur le slogan du « made in France » lancé par François Bayrou. Cette proposition reprise de part et d’autre vise à adresser un problème : celui de la baisse de la production nationale. Cette baisse a pour effet d’entraîner une hausse des importations et une diminution des emplois en France, donc d’aggraver le déficit commercial. Pourtant cette approche de la production française est incomplète et inadaptée car elle ne traite le problème que d’un point de vue économique, alors qu’avec les écologistes et Corinne Lepage nous proposons une solution complète et cohérente.

En effet, cette approche part du postulat que si l’économie va bien, alors on aura éventuellement les moyens de faire du social, d’améliorer les conditions de vie et de prendre en compte les contraintes environnementales. Cela hiérarchise donc l’économie comme valeur première, et le social et l’environnement comme valeurs secondaires, sinon tertiaires.

C’est notamment à cela que l’on reconnaît ceux qui n’ont toujours pas intégré l’écologie et son rôle social, et ne la conçoivent qu’à travers des mesurettes de programme. Car depuis des années, l’écologie politique a résolu ce problème : au lieu de penser en terme de territoire national et de n’aborder le problème que sous un angle purement économique, il faut en effet l’approcher sous ses trois dimensions — économique, sociale, et environnementale — toutes égales par ailleurs.

Le véritable enjeu n’est donc pas de produire en France mais de « penser global, agir local », principe vieux de plus de trente ans. Et plus précisément dans ce contexte « penser global, produire local », donc de se baser à la fois sur les circuits courts et la relocalisation, c’est à dire à la fois le rapprochement des bassins de production et de ceux de consommation mais aussi la diminution du nombre d’intermédiaires. Cela aura pour effet de créer des emplois près des lieux de vie, donc effectivement principalement français, mais aussi de réduire les transports donc la pollution et les gaz à effet de serre, et ce tout en baissant le coût des marchandises ! C’est le meilleur arbitrage possible. Car si produire à Calais pour consommer 1150 km plus loin à Perpignan, par exemple, ne pose aucun problème aux défenseurs du « made in France », cela n’intègre ni le problème social ni le problème environnemental : il faut penser global et agir local.

Finalement, on pourrait s’interroger sur les réelles motivations de ceux qui souhaitent relancer la production en France, tout en professant la construction ou le renouvellement des centrales nucléaires. De fait, par le caractère nécessairement exclusif du nucléaire, cela bloque le développement de la filière des énergies renouvelables alors que la France est le premier pays d’Europe en terme de potentiel dans le domaine. Arrêter la construction de nouvelles centrales — dont l’EPR de Flamanville — permettrait effectivement de faire basculer les investissements vers la création d’une nouvelle filière industrielle à forte capacité d’innovation qui serait créatrice d’emplois non délocalisables, pour un volume quasiment égal à ceux perdus dans l’industrie depuis 2007 (~350 000) et pour un coût final au consommateur identique, sinon moins cher que le nucléaire. Le tout sans créer de déchets dangereux dont on ne sait que faire, sinon les enterrer en espérant découvrir ce que l’on pourrait en faire un jour.

Arnaud Montebourg - Photo Steven Dutartre (CC by-nc-sa)

Cette affaire est intéressante sur deux plans, celui de l’éthique d’une part, et celui de la réaction que les partis ont trop souvent face aux turpitudes des leurs.

Petit rappel des faits : Arnaud Montebourg, en tant que secrétaire national à la rénovation, a alerté son parti le 21 novembre dernier — très exactement, il a écrit à la première secrétaire, Martine Aubry — par le biais d’une lettre estampillée « personnel et confidentiel » sur une affaire judiciaire en cours concernant la fédération PS du Pas-de-Calais et l’utilisation qu’en ferait la majorité en période électorale.

A la suite de cette missive, et de sa réponse, tout le monde se déchaîne sur le fait qu’Arnaud Montebourg, pêle-mêle, ferait le jeu de Nicolas Sarkozy en lançant cette affaire, se rêverait en Saint-Just, règlerait des comptes contre des adversaires politiques internes, ou encore que Martine Aubry couvrerait Kucheida. Pourtant, ce n’est absolument pas le fond du sujet.

Je ne me baserai pas sur le côté juridique de l’affaire, car il semble que la justice avance, mais uniquement sur l’angle éthique, politique et médiatique.

La première remarque tient au fait qu’Arnaud Montebourg n’a pas bien évidemment pas « lancé » cette affaire ; elle était en cours, au stade d’enquête préliminaire. La seule question que l’on devrait se poser sur le sujet est donc une question d’opportunité : avait-il raison de porter cette affaire à la connaissance de Martine Aubry, pour préserver le PS d’éventuelles attaques de l’UMP sur le terrain de l’éthique et de la probité, ou aurait-il dû se taire ?

Je pense qu’il a bien fait de le faire, que c’était dans l’intérêt du PS, et ce pour trois raisons principales :

• La première est aussi la plus évidente : François Lamy indique, dans sa lettre de réponse officielle en date du 29 novembre, que lui-même et Aubry n’étaient pas au courant de cette enquête préliminaire. Que ce soit vrai ou non a peu d’importance : ils ont été très officiellement informés et il me semble plus intéressant pour eux de l’apprendre ainsi que par voie de presse ;
• La seconde tient au fait qu’il communique maintenant à Martine Aubry sur le sujet, là où d’autres pensent qu’il aurait fallu se taire pour des considérations électoralistes. En réalité, non seulement ceux qui avancent cet argument ont une conception électoraliste de l’éthique assez surprenante mais ils se trompent. Car d’un point de vue électoraliste, maintenant que la machine judiciaire était en branle, ce n’était qu’une question de temps avant que l’affaire soit portée à la connaissance de tous. Il s’agissait donc uniquement, pour le PS, de savoir s’ils préféraient garder l’initiative et maîtriser l’agenda, ou les confier à leurs opposants, ce qui n’est jamais une bonne idée ;
• La troisième est qu’il ne fait pas qu’informer dans sa lettre, mais il propose une solution politique (celle de l’âge) à ce problème juridique pour éviter un désastre médiatique. A mon sens cette solution est une fausse bonne idée (je m’y étais déjà opposé) car le vrai sujet est celui de l’interdiction du cumul des mandats dans le temps : l’âge est l’effet, le cumul est la cause. Reconnaissons-lui au moins le mérite d’essayer de proposer une sortie par le haut.

En réalité cette affaire est symptomatique de la relation des partis, ou de tout groupe constitué, aux affaires qui touchent les leurs. On retrouve effectivement souvent de telles réactions épidermiques contre ceux que l’on appelle « les lanceurs d’alerte ». La tentation semble trop grande de les rendre responsables des affaires dont ils n’ont été finalement que les messagers, comme pour les punir de transmettre un dossier difficile à gérer, au point qu’ils se trouvent souvent plus violemment mis en cause que les personnes impliquées dans l’affaire qu’ils portent à la connaissance.

Or, il faut bien en faire le constat, si l’affaire de la fédération du Pas-de-Calais explose de manière aussi chaotique aujourd’hui, c’est aussi et surtout du fait d’une certaine malhabilité de la rue de Solférino dans la gestion de celle-ci. Et ce n’est que sur ce point que c’est vraiment dommage, car nous y perdons tous, et pendant ce temps nos opposants communs y gagnent.

Retrouvée par hasard, cette photo à laquelle je tiens beaucoup a été prise le 9 avril 2009, le soir même du fameux « coup du rideau » sur HADOPI qui a amené à son rejet surprise dans l’hémicycle. Tout le monde était fatigué d’avoir lutté sans relâche sur HADOPI, pendant des mois à construire le dossier et des semaines passées à l’Assemblée. Si nous avions alors bien conscience d’avoir fait de la vie de la majorité un enfer, que cela se solde par cette première victoire était inespéré.

Au moment du rejet, à la seconde même, j’ai dû recevoir une trentaine de SMS de tous bords qui étaient principalement des cris de joie. L’idée d’une soirée a été lancée dans les 5 minutes qui ont suivi – qu’est-ce qu’une victoire sans un bon verre ? – et en moins d’une heure tout le monde y était convié, dont les députés qui s’étaient opposés à cette loi et avec qui nous avions travaillé.

On retrouve donc sur cette photo des membres de La Quadrature du Net, l’APRIL, FDN, Libre Accès, In Libro Veritas, PC Inpact, en bref tous les collectifs qui ont fait d’HADOPI la bataille qu’elle a été. Y sont aussi les quelques parlementaires qui avaient pu se joindre à nous : Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Pierre Brard et Martine Billard… Une alliance improbable. Christian Paul n’avait pu se joindre à nous mais avait transmis ses amitiés et Patrick Bloche, qui était présent plus tôt, n’avait malheureusement pas pu rester.

Une piqûre de rappel du fait que quelques personnes déterminées peuvent parfaitement gripper la machine majoritaire. Un joli souvenir.

Dans le cadre d’une enquête pour Micro Hebdo n°689, en kiosque le 22 juin prochain, nous souhaiterions recueillir la position de votre parti quant à la question suivante :

Aujourd’hui, une vaste frange de l’offre de biens et de services numériques constitue un véritable pousse-au-crime pour le consommateur. Des logiciels vendus librement sur Internet ou en boîte permettent de copier tout type de DVD ; les puces « trafiquées » permettant aux consoles de faire fonctionner des jeux vidéos pirates sont proposées en boutique ; les fournisseurs d’accès à Internet vantent le Très Haut Débit pour lequel peu d’usages outre le téléchargement pirate d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont disponibles ; le dézonage des lecteurs DVD est prévu par les fabricants et la marche à suivre fournie en boutique… Les exemples de tentations numériques sont innombrables. Et les consommateurs se retrouvent parfois dans l’illégalité sans même en avoir conscience. Avec le mécanisme de la loi Hadopi, la réponse du législateur face aux usages numériques est emblématique : de nouveaux délits sont créés (négligence de sécurisation) sans pour autant que soit proposée de solution technologique adéquate… et l’internaute est stigmatisé par de nouvelles peines (coupure de l’accès à Internet). La source du piratage reste, elle, intouchée.
De la permissivité à l’intransigeance, toutes les voies sont possibles.
Comment devrait, selon vous, évoluer la loi et l’action gouvernementale pour répondre de façon réaliste aux tentations délictueuses qui parsèment la vie numérique ?

Monsieur,

La question que vous posez est celle de l’équilibre entre la nécessaire défense de la création et celui du partage de biens et services culturels à l’ère d’Internet.

Jusqu’à présent la volonté des industries – appuyées en cela par le législateur – est de vouloir appliquer le modèle économique physique existant, celui de la vente à l’unité, sur Internet qui par essence s’est construit autour de celui du partage, de la copie, de la multiplication à l’infini. Nous pensons que ce modèle est une impasse dont les premières victimes sont les artistes et qu’il existe une autre voie qui concilie l’indispensable protection de la création et les libertés.

En effet, les mécanismes de DRM (gestion des droits numérique), tel que le zonage des DVDs, ont été créés pour que les éditeurs puissent contrôler l’usage fait de leurs oeuvres, que ce soit en terme de nombre de lectures, des supports de lecture autorisés, du nombre de copies autorisées ou d’identification du support de l’oeuvre par tatouage numérique.
Ainsi le zonage des DVDs, auquel vous faites référence, permet aux éditeurs de maîtriser le prix et la date de sortie de films par zone géographique, quand l’équivalent dématérialisé en MPEG-4 ou Ogg Theora peut se diffuser sur Internet librement et sans contrainte sur l’ensemble de la planète.

Le législateur a, à plusieurs reprises, appuyé cette orientation. Cela a été le cas en 2006 avec la loi DADVSI, en encourageant les éditeurs à utiliser des DRM par la pénalisation de leur contournement, et en 2009 avec la loi HADOPI en sanctionnant pénalement par une coupure d’accès à Internet le partage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur. CAP21 s’est opposé à ces deux lois.

Ces deux solutions portées comme solutions miracles n’ont à ce jour montré aucune efficacité, au détriment des artistes, et posent de plus plusieurs problèmes fondamentaux.

Tout d’abord, les DRM imposent au consommateur d’avoir un lecteur autorisé, donc que le développeur ou producteur du lecteur s’acquite de royalties pour avoir le droit d’implémenter ce mécanisme de DRM, ce qui pose le problème de portabilité de l’oeuvre. Celle-ci pourra être lue un ordinateur sous un système d’exploitation précis, mais pas sur tel autre, ou sur un téléphone portable mais pas sur une tablette numérique… Si le consommateur souhaite pouvoir lire l’oeuvre sur ces différents supports, il doit alors l’acheter plusieurs fois, sous des formats différents.
Aussi, elle rend dépendant le consommateur de la pérennité du format de DRM choisi. Si ce format est amené à disparaître, les biens culturels l’utisant deviendront périmés et inutilisables, et le consommateur aura a les acquérir à nouveau.
Ensuite, en bridant l’usage de l’oeuvre, on bride de la même façon le droit à la copie privée qui pourrait permettre à un particulier d’effectuer une copie de sauvegarde du bien acheté.
Finalement, certains DRM particulièrement invasifs permettent d’effectuer des statistiques d’usage de l’oeuvre et portent donc atteinte à la vie privée.

Avec toutes ces contraintes, les consommateurs ont tendance à s’éloigner de ces produits, ce qui crée un manque à gagner pour les créateurs. C’est la raison pour laquelle on remarque que de nombreuses industries abandonnent spontanément leurs usages, sans pour autant constater un impact négatif de l’augmentation du partage qui en résulte sur leurs ventes.

Concernant la loi HADOPI, inefficace, coûteuse et dangereuse, elle impose une surveillance des usages des citoyens d’Internet par des sociétés privées. Sur la seule foi des déclarations soumises par ces sociétés, qui se basent sur des éléments techniques qui ne constituent en rien une preuve, un premier mail d’avertissement est envoyé, puis une lettre recommandée et finalement l’accès à Internet est coupé. Il est important de noter que ce dernier point, la coupure d’accès, porte atteinte à un élément fondamental et structurant d’Internet qu’il convient de défendre, celui de la neutralité du réseau.

Ce dispositif législatif étant déjà douteux en lui-même, le législateur a tenté de parer au cas où l’utilisateur « identifié » serait victime d’un usage frauduleux de sa connexion en créant une obligation de sécurisation. Cette obligation est irréaliste techniquement, et on peut le constater de deux façons. Tout d’abord, comme vous le mentionnez, l’Etat n’a à ce jour réussi labelliser aucun logiciel le permettant, laissant les citoyens dans l’incapacité de se mettre en conformité avec les recommandations de la loi, et donc du seul moyen de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, et c’est peut-être l’exemple le plus criant, le Ministère de l’Economie et des Finances, dont on peut supposer qu’il fait l’objet d’une attention particulière des services de sécurité informatique de l’Etat, a lui-même été récemment victime d’un piratage, donc d’un « défaut de sécurisation ».

Pour ces raisons, CAP21 serait donc favorable à l’abrogation de la loi HADOPI et à la création d’une licence globale, seul système permettant un juste équilibre entre l’indispensable défense des artistes pour leurs oeuvres, les libertés et une réalité technique, Internet, qui sont toutes autant de formidables chances.

Ainsi, une partie du coût de l’abonnement à Internet servirait à financer la création et, en échange, le partage des oeuvres et biens culturels serait dépénalisé.
À ce sujet, et loin de tout dogmatisme, de nombreuses études économiques montrent qu’effectivement, le libre partage de biens culturels amène à une augmentation des dépenses de culture. Le rapport rendu récemment par la HADOPI va d’ailleurs dans ce sens : ceux qui partagent le plus sont aussi ceux qui consomment le plus, et ce sont pourtant ceux combattus par le dispositif mis en place.

La mise en place d’un tel dispositif passera aussi nécessairement, et notamment, par la remise à plat des sociétés de perception et de répartition des droits pour que la protection des artistes et leur juste rétribution redeviennent leur finalité. À ce titre, CAP21 s’alarme du rapport de la Cour des comptes publié en 2010 qui fait état de pratiques inquiétantes.

De leur côté, les industries devront s’adapter à ces nouvelles pratiques et pourront, comme le proposent Paul Krugman et Joseph Stiglitz, modifier leur modèle économique pour s’orienter vers plus de service et des produits à plus forte valeur ajoutée.

En espérant avoir répondu à vos questions nous vous remercions de nous avoir sollicité sur ces sujets, défense de la création, libertés individuelles et Internet, auxquels nous sommes très attachés.

Pierrick Prévert, membre du secrétariat exécutif, en charge des jeunes et des questions liées aux libertés numériques

Photo flickr, licence CC by-nc-sa Palagret, http://www.flickr.com/photos/palagret/2214753933/

Un principe philosophique

Le principe de « données ouvertes » (dit OpenData) que l’on voit fleurir aux quatres coins du globe est un principe philosophique simple. Il part du constat que la société de la connaissance, rendue possible par le formidable développement des technologies de l’information — et donc d’Internet — ne peut exister que si chacun a la liberté de partager ses informations et y apporter son savoir et sa créativité. C’est par ces termes simples, qui sont autant d’implications profondes sur notre rapport au savoir et à la culture, que ce principe porte en lui le germe d’une nouvelle société.

En permettant à tous d’accéder librement aux données, de les récupérer, de les enrichir, de développer de nouveaux services les utilisant et de redistribuer à tous le résultat de leurs travaux, c’est un subtil déplacement de la valeur et du pouvoir qui s’opère. Ceux-ci ne se situent alors plus dans la capacité à constituer (souvent laborieusement) des bases de données, ou dans leur secrète possession, mais pleinement dans le traitement, l’exploitation – en bref, dans la création, l’analyse et l’innovation.

Une révolution démocratique

Dans le cas des données publiques, l’OpenData permet une véritable révolution démocratique. Les citoyens peuvent alors avoir accès facilement, où qu’ils soient, aux données que leurs impôts ont contribué à financer. Par ailleurs, un travail sur ces données peut leur permettre d’avoir les éléments pour juger d’une politique à mettre en œuvre, d’analyser l’efficacité d’une politique publique ou encore de développer des services. D’une certaine manière, en mettant à disposition de chacun le terreau pour participer suivant son temps et ses compétences à la création de biens communs, on plante la graine d’une société holiste.

Les collectivités, les institutions et les administrations en général sont toutes en possession d’une grande quantité de données publiques. Ce sont des ressources généralement difficilement accessibles et pourtant inestimables de par l’étendue des services et analyses qui peuvent en émaner. Par exemple, l’Assemblée nationale archive l’ensemble des compte-rendus de débat, des projets et propositions de loi, des amendements sur le site de l’institution… Or, c’est précisément parce que ces données sont mises à disposition et peuvent être réutilisées sans contrainte que le collectif Regards Citoyens a pu développer, à son tour, le site NosDeputes.fr, un service qui permet d’évaluer quantitativement l’activité parlementaire.

Ainsi, dans de nombreux pays, des organisations citoyennes et des entreprises se créent pour développer de nouveaux services et pour enjoindre gouvernements, collectivités, centres de recherche de mettre les données en leur possession à disposition et permettre leur libre réutilisation. Par exemple, c’est le cas en Angleterre avec l’Open Knowledge Foundation… La France, de son côté, accuse un retard certain.

Photo flickr, licence CC by-nc-sa 0olong, http://www.flickr.com/photos/0olong/479270001/

Trois piliers : l’accès, la standardisation et la réutilisation

Pour permettre cette évolution, il convient tout d’abord d’assurer un accès libre et non-discriminatoire aux données. Ce n’est que parce que tout un chacun peut y accéder que l’on crée les conditions de l’innovation. En France, l’erreur est souvent de vouloir valoriser ce patrimoine immatériel et donc de distinguer artificiellement des usages. Ceci a pour effet de segmenter, d’isoler et donc de freiner la création et l’innovation. C’est notamment l’erreur faite par la Ville de Paris dans sa délibération 2010 DAJ 18, adoptée légèrement amendée le 8 juin dernier qui distingue un usage « commercial » d’un usage « non-commercial ». En outre, de ces distinctions artificielles dérivent des insécurités. C’est ainsi qu’un citoyen ayant mis de la publicité sur son site peut être considéré comme faisant un usage commercial des données.

Ensuite, il convient de mettre les données à disposition dans le format le plus brut possible et standardisé afin de garantir l’interopérabilité. Ces conditions sont nécessaires pour permettre la réutilisation la plus large possible, automatiser le traitement des données par un service et faciliter l’enrichissement des données. Dans cette optique, et puisqu’ils découlent d’une philosophie similaire, les standards ouverts sont les seuls à même de répondre à ces conditions indispensables pour éviter de retomber dans le traitement laborieux de l’extraction de l’information avec là, un document scanné qu’il convient de resaisir à la main pour en extraire les données, ici un fichier Excel qu’il convient de convertir dans un format ouvert, de l’autre côté un PDF…

Finalement, il convient d’autoriser la réutilisation, donc l’enrichissement des données. À New-York, des services ont été développés permettant aux automobilistes de choisir le chemin le plus rapide et le moins pollué. Ils font appel à trois sources principales de données : les données cartographiques, les données de trafic et les données de pollution. Le mélange des données et leur enrichissement permet donc de donner naissance à des services complexes, qui seraient autrement impossibles à réaliser.

Un enjeu politique

Imposer aux collectivités, aux institutions et à l’administration en général de mettre à disposition sous forme de « données ouvertes » les données publiques en leur possession s’inscrit donc dans le sens d’une révolution démocratique où l’information et le pouvoir d’évaluation et d’analyse est rendu au citoyen. Cette révolution démocratique où l’information est rendue à son légitime propriétaire, le peuple, amènera inévitablement à l’émergence d’un savoir partagé et de nouveaux services centrés sur l’innovation. Ce sont ces savoirs et ces services qui permettront la création d’une véritable société de la connaissance dont nous commençons tout juste à entr’apercevoir l’étendue des possibles.

Cette révolution pourra se faire à la condition expresse que les politiques abandonnent l’idée de propriété des informations publiques, véritable source de pouvoir, qui les amène à soit vouloir les garder secrètes ou en tout cas difficilement accessibles, soit à vouloir tirer profit de leur publication. Pour cela, il est nécessaire d’avoir la vision d’une société où la connaissance, libre, appartiendrait à tous, car c’est un préalable indispensable pour que s’impose la volonté politique de la mettre en œuvre. Un long chemin et beaucoup de pédagogie restent à faire…

Pour en savoir plus :

• Regards Citoyens – L’OpenData c’est bien plus que de la communication politique
• Regards Citoyens – Des licences libres pour concilier innovation sociale et économique
• Communiqué CAP21 Paris – La ville de Paris invente l’entr’ouverture des données publiques

Ces faits, très justement dénoncés par la CNIL, sont déjà inadmissibles. Ils le sont d’autant plus que nos impôts financent l’activité de cette entreprise.

Fin 2009, alors qu’était examinée la loi de finances pour 2010, le député UMP Lionel Tardy déposait un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt destiné aux familles faisant appel à des entreprises pour des cours privés à domicile. L’exposé des motifs :

Le présent amendement exclut de l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les services à la personne, les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile.

Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations ainsi que les sommes versées à une association ou à un organisme non lucratif pour les mêmes prestations continueraient à ouvrir droit à l’avantage fiscal.

En effet, cette aide fiscale a complètement raté son but : elle n’a ni favorisé l’accès au soutien scolaire à domicile, ni amélioré la qualité de l’offre — on le voit encore aujourd’hui — ni baissé le coût de l’aide scolaire.
Bien au contraire cette niche fiscale, estimée à 300 millions d’euros par an, a permis à des familles n’en ayant pas réellement le besoin de bénéficier d’un coup de pouce et aux sociétés privées d’augmenter leurs tarifs et d’étouffer les offres des organismes à but non lucratif.
Ce détournement de l’objectif initial est allé jusqu’à la création d’offres hallucinantes telle le « BAC satisfait ou remboursé » d’ACADOMIA qui rembourse les parents en cas d’échec scolaire… bien évidemment déduction faite des avantages fiscaux !

L’amendement Tardy a été adopté par l’Assemblée nationale, avec le soutien des groupes socialiste et communiste, du rapporteur et — faut-il s’en étonner ? — contre l’avis du gouvernement. Mais il aura fait long feu.
C’est au Sénat, après le recrutement express d’un cabinet de lobbying par ACADOMIA, qu’un amendement d’éradication a été déposé par la vice-présidente UMP de la commission des affaires sociales et a été adopté avec le soutien plein et entier du gouvernement.

Il n’est pas aisé de supprimer une niche fiscale et de contrôler la dépense publique, alors on peut féliciter les députés qui s’y attellent.
Il n’empêche, il est rageant de voir le gouvernement parler de rigueur et de maîtrise des dépenses quand il ne s’agit que de remettre en cause des mécanismes servant au plus grand nombre. Il me semble que le gouvernement gagnerait à enfin avoir le courage qu’il s’attribue en s’attaquant aux niches fiscales qui ont pour unique but de financer l’activité des entreprises amies… avec le succès que l’on connaît.

Photo flickr licence CC-by scui3asteveo.

L’arrivée anticipée de la loi LOPPSI – véritable fourre-tout sécuritaire – en hémicycle mardi prochain devrait tous nous mobiliser, par les sujets qui y sont traités et par la méthode qui a été adoptée, celle de l’oxymore. La substitution, grâce un amendement orwellien déposé par le gouvernement et adopté en commission des lois, du mot de « vidéoprotection » à celui de « vidéosurveillance » dans tous les textes législatifs et réglementaires traduit cette nouvelle réalité. Il ne s’agit pas de surveiller mais de protéger, comme si l’un pouvait aller sans l’autre et comme si le dilemme contemporain n’était précisément pas celui de l’équilibre à trouver entre vraies et fausses menaces d’une part, étendue des atteintes portées aux libertés les plus élémentaires d’autre part. À réalité et dangers équivalents, ce néologisme plus acceptable permettra de faire passer sans remous des dispositions qui viennent renforcer le plan ahurissant de triplement du nombre de caméras sur le territoire.

L’UMP, après avoir fait feu de tout bois sur l’identité nationale, avec un succès tout relatif, cherche à remobiliser son électorat et récupérer les voix de l’extrême-droite en instrumentalisant le débat public. En basant son argumentaire sur les peurs, avec toujours le même objectif annoncé: celui de protéger, l’exécutif ne cesse en réalité d’étendre un pouvoir qui peut être utilisé dans un but tout autre que celui qui est annoncé. En affirmant que « La guerre, c’est la paix », le gouvernement utilise la vieille technique du leurre, qui sous couvert de protéger les citoyens contre une criminalité au demeurant croissante malgré des outils de plus en plus liberticides, permet surtout de prendre un contrôle politique et médiatique croissant.

La croisade menée contre le net s’inscrit dans cette logique. Certes, la cybercriminalité est une réalité, mais elle est surtout devenue le lieu d’expression d’une presse libre et d’un échange d‘informations et d’idées que le pouvoir ne contrôle pas. C’est dans ce contexte que se pose en particulier la question du filtrage. Les dispositions de filtrage du Net déclinées dans l’article 4 sont inquiétantes. Avec un objectif annoncé de « protéger » les citoyens de la vue de sites de pornographie enfantine, ce qui est bien légitime, il conviendrait, selon les dispositions du gouvernement, d’opérer le filtrage de ces sites sur simple décision administrative.

Heureusement, un amendement en commission des lois voté contre l’avis du rapporteur conditionne le filtrage à un accord de l’autorité judiciaire. Il n’y a pourtant pas de quoi crier victoire tant il reste à faire. Par exemple, comment un ou des propriétaires de sites qui se retrouveraient filtrés par effet collatéral, ou « sur-filtrage », pourraient-ils faire valoir leurs droits? Sur ce point, le texte est muet. Aussi, en multipliant des mécanismes de censure, le gouvernement tente d’échapper au débat sur la neutralité des réseaux, pourtant essentiel pour l’avenir du Net et, plus largement, un enjeu démocratique. Le risque est d’autant plus grand que Nicolas Sarkozy a annoncé que le filtrage s’imposera « à tous les sites pédopornographiques et illégaux », alors même que des études dénoncent le caractère contre-productif et attentatoire aux libertés individuelles d’une telle mesure.

Nous pouvons donc nous attendre à ce qu’il en soit logiquement de même avec l’ACTA, le traité anti-contrefaçon négocié dans le plus grand secret, mais aussi dans la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, et les suivantes. Ces mesures s’imposeront, et ce toujours au détriment des citoyens. Or, rappelons que lors du débat sur le Paquet télécom, le Parlement européen a exigé que la neutralité du Net soit affirmée comme un principe fondamental, de même que le recours à une procédure préalable et judiciaire avant toute sanction, et ce dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne.

Il ne faut pas s’y laisser prendre. Le filtrage, la censure, ne résolvent aucun problème, pas plus qu’ils ne protègent réellement les citoyens. Cela revient tout juste à considérer que si personne ne peut constater une dérive, alors celle-ci n’existe plus. Les mécanismes d’action réellement efficaces sont ceux qui attaquent les causes plutôt que les effets, et donc le renforcement des moyens d’enquête, de la collaboration internationale et une lutte réelle contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent. La cybercriminalité n’est qu’une facette de la gangrène qui gagne le monde du fait de la banalisation de la criminalité et du passage à une économie grise qui se généralise.

C’est en renforçant l’information des citoyens, leur capacité de mobilisation, les réseaux sociaux de lutte contre toutes les formes de criminalité que nous pourrons renverser cette évolution gravissime et non en traquant les leaders d’opinion et les réseaux comme le fait inlassablement le gouvernement depuis quelques années. LOPPSI constitue donc une étape supplémentaire sur la route du rêve d’une mise sous surveillance du Net…

À moins, bien entendu, que tous ensemble nous le refusions.

Lire la tribune sur LeJDD.fr.

On y apprend, si l’on porte le résultat de chaque bureau de vote lors des élections législatives de 2007 sur les nouvelles circonscriptions, que la droite gagne 8 sièges, le MoDem en gagne 1 et la gauche en perd 9.

Les données de chaque bureau de vote sont mises à disposition par le collectif, dans le principe de l’Open Data, qui m’est cher. Chaque citoyen a donc la possibilité de vérifier les estimations du collectif.

Voir l’étude sur le site de Regards Citoyens.

Il est des décisions où le traitement par la presse est très orienté et la réception par le public s’en fait l’écho, sans plus de recherche. La décision de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) concernant l’effacement diffus pratiqué par Voltalis, pourtant très claire et argumentée, est de celles-ci¹ : EDF est passé pour un ogre qui souhaitait à tout prix empêcher les économies d’énergie et la CRE a semblé être sa docile complice.

L’inévitable contexte

Pour faire simple, il y a quatre acteurs :

• les producteurs d’énergie tel EDF et, depuis l’ouverture du marché de l’énergie en France, notamment Poweo (créée en 2002), Direct Énergie (créée en 2003) etc. ;
• les consommateurs d’énergie, professionnels ou particuliers ;
• le gestionnaire du réseau de transport d’électricité. En France, il s’agit de RTE. Celui-ci est distinct d’EDF depuis le 1er juillet 2000, suite à la nécessaire séparation des fonctions de production et de transport (directive européenne n° 96/92/CE transposée par la loi du 10 février 2000) ;
• les opérateurs d’effacement diffus tels Voltalis ou encore Ergelis.

Que fait RTE ?

Une des responsabilités de RTE est, pour d’élémentaires raisons physiques, de garantir qu’à tout moment la production et la consommation d’électricité sont égales². Sinon il existe un risque d’écroulement du réseau. Par exemple, la panne de courant européenne de novembre 2006.

Dans le cas d’une consommation supérieure à la production, qui est la situation qui nous intéresse, RTE possède deux leviers : augmenter la production en faisant appel à des réserves de puissance — de manière générale des centrales thermiques et, par exemple, des centrales au fioul, fortement émettrices de gaz à effet de serre — ou faire baisser la consommation en effaçant des clients. Dans le pire des cas, RTE demande à ERDF de délester certains secteurs³.

Il y a deux grandes familles d’effacement. L’effacement traditionnel consiste par exemple en des accords avec les industriels pour les couper du réseau lors des moments de tension. De cette manière, RTE fait baisser la consommation jusqu’à ce que l’équilibre avec la production soit atteint. Quand le moment est opportun, les industriels sont réapprovisionnés. L’effacement diffus, tel que permis par le produit commercialisé par Voltalis, est plus souple et moins contraignant : au lieu de couper quelques gros consommateurs, il consiste à baisser la consommation de la multitude de clients qui ont installé ce produit.

Qui paye quoi ?

Au plus simple

Schématiquement, comme RTE ne produit pas d’énergie, la société compare lors des moments de tension les offres d’ajustement proposées (production ou effacement) pour équilibrer son réseau. En conformité avec la directive européenne transposée par la loi du 10 février 2000⁴, RTE applique le principe de « préséance économique » et choisit donc les offres les moins coûteuses, ceci afin de pouvoir garantir le meilleur tarif de l’énergie aux usagers. La facture est ensuite présentée par RTE aux producteurs qui ont mal fait leurs prévisions ou qui ont été défaillants (panne de générateur etc.).

Le dilemme par l’exemple

Pour bien comprendre, il faut prendre le pire des cas. Supposons deux producteurs, un producteur « Albert » et un producteur « Bernard ». Le producteur « Albert » a évalué une consommation de 100 MW et le producteur « Bernard » aussi une consommation de 100 MW. Il y a donc 200 MW de produit.

Le producteur « Albert » ne s’est pas trompé, ses clients consomment très exactement 100 MW. « Bernard » s’est trompé dans ses estimations, ses clients consomment en revanche 200 MW. La consommation est alors de 300 MW, donc supérieure de 100 MW à la production.

RTE doit alors équilibrer son réseau de transport pour éviter une panne. Parmi les offres d’ajustement, celle d’effacement diffus de l’opérateur « Océane » est la moins couteuse. La décision est donc prise d’acheter 100 MW d’effacement diffus⁵.

Pour ce faire, « Océane » efface totalement les clients de A. Ainsi, « Albert » produit 100 MW d’électricité et « Bernard » produit 100 MW d’électricité. Mais les clients d’« Albert » consomment désormais 0 MW et ceux de « Bernard » consomment bien leur 200 MW. Le réseau est équilibré.

Cependant, comme les clients d’« Albert » ne consomment plus rien, ils ne paient rien à leur producteur. Donc « Albert » est dans une situation où il produit 100 MW gratuitement et doit continuer à les produire. En effet, « Albert » ne peut pas arrêter de produire : s’il le fait l’offre d’effacement d’« Océane » disparaît et se crée un nouveau déséquilibre.

Les solutions d’indemnisation

Assez étrangement, là où l’opinion populaire semble blâmer EDF qui souhaiterait « faire payer les économies d’énergie »⁶, tous les intervenants — dont Voltalis — s’accordent sur le fait que le producteur lésé doit être indemnisé pour l’énergie qu’il doit produire et qui est consommée par d’autres clients que les siens du fait de l’effacement diffus. La seule différence réside dans qui doit l’indemniser et aussi pour quel montant.

L’objet de la discorde

Deux propositions s’affrontaient, la première préférée par les opérateurs d’effacement diffus, la deuxième par les producteurs d’énergie :

• Les producteur fautifs indemnisent les producteurs lésés et l’opérateur d’effacement diffus reste en dehors de ces transactions. C’est la solution bien évidemment préférée par Voltalis. Ainsi, le prix de l’offre d’effacement ne serait pas modifié, ce qui permettrait aux opérateurs d’effacement diffus d’être bien positionnés dans l’ordre de préséance économique ;
• L’opérateur d’effacement diffus indemnise les producteurs lésés. L’inconvénient pour le fournisseur d’effacement diffus est qu’il doit répercuter cette indemnisation sur ses prix. Le coût de l’effacement augmente donc et il devient, de fait, un peu moins compétitif dans l’ordre de préséance économique. Cependant, il serait surprenant qu’avec cette indemnisation il devienne moins compétitif que des solutions de production d’énergie au fioul…

C’est cette dernière solution qui a été retenue par la CRE, dans une décision très logique, pour pouvoir continuer à appliquer le principe de préséance économique. En effet, la CRE a considéré que sans cette indemnisation, le coût de l’offre d’effacement diffus masque le coût du maintien de la production du producteur lésé. En conséquence de quoi, la solution choisie par RTE pourrait ne pas être la moins coûteuse.

Avec notre exemple

RTE compare les offres d’ajustement. « Bernard », qui avait mal planifié les besoins de ses clients, propose à RTE les 100 MW d’ajustement à 7000 euros, et « Océane » les propose à 5000 euros.

RTE choisit, en suivant l’ordre de préséance économique, l’offre d’effacement et paye donc 5000 euros à « Océane ». Ensuite, RTE présente la facture à « Bernard ». « Bernard » paye donc 5000 euros à RTE. Ensuite, « Bernard » indemnise « Albert » en lui donnant par exemple 3000 euros.

Ainsi, « Bernard » paiera 8000 euros (5000 euros à RTE et 3000 euros à « Albert ») pour l’ajustement du réseau du fait de son erreur. Or, ce producteur proposait une offre d’ajustement à 7000 euros, donc qui aurait coûté 1000 euros moins cher.

C’est donc parce qu’une telle situation fausserait le principe de préséance économique que la CRE a décidé que l’indemnisation doit être effectuée par l’opérateur d’effacement diffus.

La nécessité d’un choix politique durable

Tout d’abord, pour aller contre une incompréhension : les solutions d’effacement diffus ne permettent pas de baisser la production. Elles évitent en revanche d’avoir à produire plus pour équilibrer le réseau lors des pics de consommation : au niveau global certains consommeront moins pour que d’autres puissent consommer. Ce qui est déjà très bien. Mais, pour que ceci fonctionne, tous les producteurs doivent impérativement maintenir leur niveau de production.

Aussi, fait important, ces solutions ne sont utilisées que lors des moments de tension du réseau et quand RTE sollicite l’opérateur d’effacement diffus. Au-delà de l’utilité globale de tels mécanismes, il reste donc individuellement bien plus efficace écologiquement et économiquement de programmer soi-même l’arrêt de ses équipements électriques, de les débrancher, de consommer moins d’eau chaude ou de baisser les thermostats…

Par ailleurs, Voltalis annonce 10 à 20 % d’économie chez les particuliers. Cet argument est contesté par certains qui avancent qu’il n’y a en réalité peu ou pas d’économie réalisée : en effet, le fait de couper temporairement un radiateur ou un ballon d’eau chaude force celui-ci a chauffer bien plus une fois redémarré, par le fait du thermostat. L’argument des détracteurs est donc que la consommation ne serait pas économisée, mais juste décalée hors des moments de tension du réseau.

Pour finir, l’ensemble de la décision tient sur le respect de la préséance économique pour permettre de garantir les prix plus bas possibles au consommateur européen. Une des solutions pour favoriser les offres durables — et les offres d’effacement diffus en font indéniablement partie — serait d’intégrer au mieux les externalités. Ainsi les offres de production polluantes deviendraient de fait plus coûteuses que leurs équivalents durables. Ce ne serait que justice car, après tout, les offres polluantes ont aussi un coût caché : celui de l’environnement.

Quoi qu’il en soit cette décision n’appartient ni à la CRE, ni à RTE et encore moins à EDF. Il s’agit avant tout d’un choix politique et il serait grand temps d’avoir le courage de le faire.

1. Voir le document publié par la CRE intitulé Délibération de la CRE du 9 juillet 2009 portant communication sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement
2. RTE a d’autres missions, comme garantir la continuité de service, développer le réseau en minimisant son impact environnemental, le sécuriser, assurer la qualité de l’électricité et contribuer à la création du marché de l’énergie.
3. Pour plus d’information sur les délestages, voir par exemple l’article de de Ouest Ecowatt.
4. Voir la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité sur legifrance : « II. – Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d’électricité.

   Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d’appel. Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l’électricité, ces modifications tiennent compte de l’ordre de préséance économique entre les propositions d’ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés. »

5. Cette valeur est bien évidemment factice. En réalité, la puissance d’ajustement par effacement diffus est précisément limitée à 100 MW et ce quel que soit le nombre d’opérateurs. Voir le document Règles transitoires de mise en œuvre de l’expérimentation Ajustements Diffus du 4 octobre 2007 : « La puissance d’ajustement totale activée par RTE à partir d’effacement diffus ne peut pas dépasser 100 MW, et ce quel que soit le nombre d’opérateurs proposant des ajustements diffus sur le MA (ndlr : Mécanisme d’Ajustement). »
6. Voir par exemple l’article de LeMonde.fr au titre explicite, qui reprend presque intégralement les communiqués de Voltalis : « EDF veut faire payer les économies d’énergie réalisées par ses clients ».

Discipline is the soul of an army. It makes small numbers formidable; procures success to the weak, and esteem to all.
— George Washington

A la lecture de l’article About de nerf sur Générations engagées, j’ai eu plusieurs réflexions.

La première sur le fait que non, Nicolas About n’a pas voté la loi HADOPI, il a même voté contre. Pour avoir passé des nuits sans sommeil avec La Quadrature du Net et l’APRIL à travailler sur HADOPI et avoir trouvé refuge au Parlement pendant mes vacances pour y rédiger des argumentaires, c’est quelque chose que je ne pouvais pas rater. Seulement 14 sénateurs ont voté contre, dont 3 sénateurs de l’Union centriste, parmi lesquels Nicolas About. Il me semble que la confusion dans l’article tient au fait qu’il a en revanche voté la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (dit HADOPI 2), certainement par crainte d’éprouver à nouveau cette sensation étrange qu’est le vertige de la liberté.

La deuxième réflexion tient plus à l’opportunité d’un tel article : en quoi Nicolas About serait-il pire que les autres sénateurs du groupe UC ? Il ne vote pas toujours dans le sens de la majorité, exemple la loi HADOPI ou encore sa proposition de loi sur la sécurité routière. Alors à quelle fréquence s’oppose-t-il mais surtout qu’en est-il des autres sénateurs centristes ? Ou encore, quels sont aussi les sénateurs qui sont le plus « MoDem » ?

Sans réponses claires à ces questions, j’ai pris la décision d’effectuer humblement une analyse des 488 scrutins publics, du 4 octobre 2006 au 23 juillet 2009, pour les 6 groupes et les 29 sénateurs centristes. Je vais partager mes conclusions ici, dans plusieurs billets. J’ai étudié la conformité des votes des sénateurs centristes avec les différents groupes, avec les différentes tendances centristes (Nouveau Centre, Rassembler les Centristes et Mouvement Démocrate), l’évolution de cette conformité et, finalement, la même chose entre les groupes.

Pour introduire la première partie — d’autres suivront — de cette étude du groupe centriste sénatorial, l’assistante parlementaire d’un sénateur m’indiqua récemment qu’au Sénat, si les débats permettent aux opinions d’évoluer, ils ne permettent pas de changer les votes. Le fait majoritaire apporte avec lui un corollaire qui est la discipline de vote, discipline à laquelle les sénateurs sont restés pendant un temps hermétique mais qui, de nos jours, est partie intégrante de la pratique parlementaire¹.

Ce premier billet présente donc les différentes formations et leur discipline de vote, avec une approche statistique².

Cravache d’or : CRC-SPG

Le groupe qui remporte la cravache d’or haut la main est, sans surprise, le groupe CRC-SPG. Ce groupe est formé de 24 sénateurs rompus à une discipline de vote sans tâche et sans vague. Parfois, cependant, surgit une toute petite voix discordante. Quand ce n’est pas parce que Guy Fischer préside la séance (et donc ne prend pas part au vote) cette voix est généralement celle de Jean-Luc Mélenchon (Parti de Gauche)³.

Le prédécesseur du groupe CRC-SPG — le groupe CRC, donc avant novembre 2008 — qui ne comprenait pas les sénateurs du Parti de Gauche, était en revanche parfaitement discipliné.

La plus grande indiscipline du groupe a eu lieu le 13 mai 2009 sur le fameux scrutin n° 2008-147 : le projet de loi HADOPI 1. Ce jour là, alors que 22 sénateurs CRC-SPG se sont abstenus combativement⁴, les deux sénateurs du même groupe issus du Parti de Gauche (Jean-Luc Mélenchon et François Autain) ont effrontément voté contre. Si Guy Fischer avait présidé la séance, il y aurait eu trois voix dispersées et peut-être un vortex se serait-il ouvert sur un autre monde.

Quoi qu’il en soit le Conseil constitutionnel a donné a posteriori raison aux sénateurs dissidents en rendant sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 qui censure lourdement le dispositif de sanction de la loi HADOPI.

Cravache d’argent : SOC

Juste derrière suit le groupe SOC et ses 96 membres. Seulement trois scrutins publics ont laissé apparaître une rupture (ceux dont l’indice dépasse 60) entre les sénateurs socialistes.

Le problème des socialistes, c’est l’Europe

Les deux premiers, 2007-75 et 2007-76, concernaient le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (De l’Union européenne), le 29 janvier 2008.  Le scrutin n° 2007-75 portait sur la possibilité de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Bien que déposé par quelques sénateurs socialistes qui seront d’ailleurs les seuls à voter pour, tous groupes confondus, la majorité des socialistes (63) choisit de ne pas le voter, 5 choisissent de voter contre tandis qu’un dernier préfère s’abstenir.

A suivi le scrutin n° 2007-76 sur l’ensemble du projet de loi. La consigne du groupe semblait être l’abstention, certainement pour ne pas se froisser entre camarades. Alors que 61 sénateurs décident de s’abstenir, 22 votent contre, 10 votent pour et 2 vont à la buvette. La dernière, Michèle André, préside la séance.

Peu après, le 7 février 2008, a eu lieu le scrutin n° 2007-85 autorisant la ratification du traité de Lisbonne. Sans surprise, et bien qu’étouffées par la moquette du Sénat, les dissensions du PS sur la question européenne ont resurgi dans le vote des sénateurs SOC. 66 sénateurs ont voté pour alors que 30 autres ont préféré voter contre, s’abstenir ou rester chez eux. Cet écart de voix est à mettre en perspective avec le vote de ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, une faible majorité du groupe socialiste a voté pour, soit 121 députés SRC sur 205.

Cravache de bronze : UMP

La dernière marche du podium revient au groupe sénatorial de l’UMP et ses 151 sénateurs, avec trois scrutins significatifs (ceux dont l’indice dépasse 40) dont un particulièrement clivant.

Les deux premiers pics très rapprochés concernent les scrutins publics portant sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution. Le premier, le n° 2006-90 portait sur la question préalable déposée par Charles Pasqua, José Balarello et autres au motif que la nouvelle organisation institutionnelle en Nouvelle-Calédonie apportée par cet article serait « juridiquement condamnable et politiquement critiquable ».

125 sénateurs UMP ont voté contre cette motion et 31 en ont décidé autrement (12 pour, 4 abstentions et 15 n’ont pas pris part au vote). Le deuxième scrutin, n° 2006-91, portait sur l’ensemble de l’article et a rencontré une répartition similaire (127 pour et 29 autres).

L’UMP se déchire sur l’avortement

Mais la plus grande dissension au sein de l’UMP sénatorial a eu lieu lors du scrutin public du 5 juin 2009, qui portait sur un paragraphe d’un article du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (dit HPST).

Le paragraphe, qui a été voté très largement au cours du scrutin n° 2008-181, disposait qu’une expérimentation serait organisée pour autoriser les sage-femmes à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Les raisons évoquées pour justifier un rejet de ce paragraphe étaient à la fois éthiques⁵ et techniques⁶. 66 sénateurs UMP ont voté pour, 41 ont voté contre, 41 autres n’ont pas voté et 3 se sont abstenus. La majorité n’était donc que relative, la majorité absolue du groupe étant à 76.

En tout 228 sénateurs auront voté pour ce paragraphe et 58 contre. Le Conseil constitutionnel donnera raison à ces derniers et censurera ces dispositions dans sa décision n° 2009-584 DC 16 juillet 2009, le législateur n’ayant pas fixé de terme à l’expérimentation⁷.

Cravache de bois : Union centriste

Nous arrivons au groupe qui nous intéresse. Le vote Union centriste est beaucoup plus indiscipliné. Régulièrement, plus de 5 sénateurs ne votent pas comme le groupe, comme le montrent l’ensemble des pics dépassant la valeur 25. Voici les scrutins qui ont été les plus clivants avec plus d’un tiers des sénateurs des sénateurs du groupe ne votant pas dans le même sens que la majorité du groupe (c.-à-d. ceux dont l’indice est supérieur ou égal à 70).

Quand l’Union centriste voulait tuer Jean-François Copé pour 2 euros

Jean-François Copé avait annoncé le 12 novembre 2008 en réunion de groupe UMP à l’Assemblée nationale : « Moi vivant, il n’y aura pas d’augmentation de la redevance »⁸, en se déclarant toutefois favorable à l’indexation de la redevance sur l’indice des prix à la consommation.

Au moment où le texte arrive au Sénat, les dispositions concernant l’indexation sont bien présentes, issues d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale de Patrice Martin Lalande (UMP). Catherine Morin-Desailly du groupe centriste et Michel Thiollière de l’UMP, présentent à leur tour un amendement au nom de la commission des affaires culturelles, qui sera voté au cours du scrutin n° 2008-67, le 19 décembre 2008.

Cet amendement visait à compléter le mécanisme d’indexation en augmentant au préalable la redevance de 2 euros, ceci pour compenser le manque à gagner de France télévision et aider au financement du projet de transformation du groupe en média global. En effet, d’après l’avis de la commission des affaires culturelles du Sénat, la simple indexation n’était pas suffisante. L’amendement a été adopté en séance, soutenu par l’intégralité des groupes communiste (qui avait d’ailleurs déposé un sous-amendement pour 120 euros), socialiste et par une majorité dispersée du groupe Union centriste : 17 pour, 6 contre, 2 abstentions et 4 non-votants. Le groupe RDSE s’est quant à lui abstenu et le groupe UMP a voté contre, avec une légère dispersion des voix : 3 pour et 22 non-votants.

Fort heureusement pour Jean-François Copé, la commission mixte paritaire a retiré cet amendement et gardé l’indexation sans la majoration préalable, ce qui lui permit d’éviter de se faire seppuku.

Le retour du service minimum

La proposition de loi du groupe RDSE visant à exclure les communes de moins de 2000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, discutée en séance le 26 mars 2009, aura été rejetée à 5 courtes voix de majorité. Le groupe RDSE était soudé — une fois n’est pas coutume — autour de sa proposition de loi, et a disposé d’un soutien sans faille des groupes SOC et CRC-SPG. L’UMP avait, de son côté, bien l’intention de faire barrage à toute atteinte au SMA. L’issue du scrutin n° 2008-136 dépendait donc entièrement du groupe centriste. L’UC s’est opposée a cette proposition de loi, et a donc voté majoritairement dans le sens de l’UMP, avec 15 voix contre. Les 14 autres voix du groupe centriste se sont réparties entre 7 pour, 2 abstentions et 5 non votants.

Nicolas About, dans le mur en klaxonnant

La proposition de loi de Nicolas About pour une plus grande équité dans la politique de sécurité routière⁹, débattue le 7 mai 2009, a été un échec retentissant. Au sein même du groupe centriste, deux votes ont été l’occasion d’une forte division : celui sur la suppression de l’article 2 et celui sur la suppression de l’article 3. La mise à mort publique du texte s’est ensuite arrêtée là. À la suite de ces scrutins Nicolas About a en effet annoncé qu’il ne défendrait pas les articles suivants et le gouvernement a, en retour, retiré ses demandes de scrutin public.

Les amendements de suppression déposés sur ce texte l’avaient été par le groupe socialiste et visaient à faire supprimer un à un l’ensemble des articles. Configuration inhabituelle, à tel point que Jacques Mahéas (SOC), qui a déposé et défendu les amendements, n’a pu s’empêcher d’indiquer en séance : « J’ai l’impression de faire le travail de la majorité ! (Sourires) ». L’équilibre des forces sur ces scrutins n° 2008-144 et n° 2008-145 était un bloc compact formé par les groupes UMP et SOC — les deux groupes majoritaires — contre ce texte. Face à ces Goliaths, les petits groupes UC, RDSE et NI étaient divisés sur la question. Le groupe CRC-SPG n’a pas souhaité prendre part au vote sur ces scrutins.

L’opposition au sein du groupe centriste sur le scrutin n° 2008-144 (concernant l’amendement qui visait à supprimer l’article qui instaurait l’amende plutôt que la perte de points dans les cas d’absence de port de la ceinture) a été frontale : 13 sénateurs du groupe centriste ont voté pour la suppression et 13 sénateurs ont voté contre. Par ailleurs, deux se sont abstenus et une a préféré ne pas prendre part au vote. L’opposition interne a été un peu moins vigoureuse sur le scrutin n° 2008-145 qui a suivi. Alors que 7 sénateurs centristes ont souhaité voter pour la suppression de l’article 3 (sur la limitation de la vitesse la nuit à une valeur inférieure ou égale à la vitesse par temps de pluie), 18 ont souhaité le maintien de ces dispositions et 4 ont souhaité s’abstenir.

L’ensemble du texte ayant été dépouillé de tous ses articles avec l’adoption systématique des amendements de suppression, il ne fut pas voté.

Des sénateurs fébriles sur les questions de santé

Le scrutin n° 2008-175, qui s’est tenu le 29 mai 2009, portait sur l’amendement n° 183 rectifié à l’article 15 du projet de loi HPST. Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, François Zocchetto et Jean-Paul Amoudry du groupe centriste, visait à régler le problème de la démographie médicale en interdisant aux médecins qui s’installeraient dans les zones disposant d’une offre élevée de soins médicaux d’adhérer à la convention nationale. Cet amendement n’aura pas convaincu au sein même des troupes centristes. Le groupe UC votera même majoritairement contre (13 contre, 10 pour, 4 abstentions, 2 non votants). Les seuls soutiens à cet article auront été trouvé auprès du groupe CRC-SPG et une faible majorité du groupe RDSE, lui aussi divisé. Au total, seuls 39 sénateurs auront voté pour.

Le scrutin n° 2008-180 du 3 juin 2009 portait quant à lui sur l’amendement n° 1238 présenté par le gouvernement qui visait à supprimer une partie d’un article, adoptée en commission des affaires sociales du Sénat, qui majorait par la loi à un minimum de 3520 heures le temps de formation à effectuer pour être ostéopathe. Ce nombre d’heures, préalablement de 2660 heures, était fixé par décret depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il s’agissait selon les sénateurs qui avaient déposé cet amendement d’harmoniser le temps de formation avec ce qui à cours chez voisins européens, mais aussi de répondre à une demande des professionnels.

Le Sénat a adopté l’amendement de suppression du gouvernement, par 173 voix pour (UMP + NI + 15 UC) et 151 voix contre (CRC + SOC + 12 UC). Le groupe RDSE a souhaité majoritairement s’abstenir. En commission mixte paritaire, l’article a toutefois été rétabli et la loi a été promulguée avec la majoration du temps minimal de formation.

Le groupe centriste s’est aussi divisé sur le même point du texte HPST que le groupe UMP sénatorial, le scrutin n° 2008-181, à savoir la possibilité qui serait donnée aux sage-femmes de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. 14 sénateurs centristes ont voté pour ces dispositions alors que 9 ont voté contre, 4 se sont abstenus et 2 n’ont pas pris part au vote.

Finalement, le dernier scrutin qui a divisé le groupe centriste est le scrutin n° 2008-210 du 22 juillet 2009 sur la proposition de loi « réaffirmant » (sic) le principe du repos dominical¹⁰. Ce scrutin a permis de voir les quatre sénateurs Union centriste considérés comme les plus « bayrouistes » — c’est à dire Denis Badré, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Jégou et Jean-Marie Vanlerenberghe — voter contre cette proposition de loi alors que la majorité du groupe l’a voté, avec 19 voix pour.

Finalement, la « marche » que l’on peut apercevoir sur les derniers scrutins représentés sur le graphe marque l’entrée du sénateur Michel Mercier au gouvernement. En effet, sans remplaçant pour le moment, il reste comptabilisé dans les votes du groupe centriste en tant que non votant.

Cravache de guimauve : le RDSE

Le groupe RDSE est le groupe parlementaire sénatorial le plus indiscipliné. Groupe de 16 sénateurs en 2006, il est passé à 17 sénateurs depuis le 2 octobre 2008, grâce au renouvellement sénatorial. Ce renouvellement ajouté à la réorganisation a entraîné le remplacement de 8 sénateurs du groupe par 9 autres. Il apparaît clairement sur le graphique que ce jeu de chaises tournantes a fait gagner le groupe en discipline mais celui-ci reste encore très divisé.

De grosses divisions pour un petit écran

Depuis octobre 2008, les plus grands moments d’indiscipline du groupe ont concerné les scrutins du 8 juillet 2009 sur les motions d’irrecevabilité, d’opposition de la question préalable et de renvoi en commission du projet de loi concernant la nomination des présidents de France Télévision et de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (scrutins n° 2008-71, n° 2008-72 et n° 2008-73). Sur ces scrutins les pour, contre et abstentions étaient au coude à coude (entre 2 et 4 voix chacun), le reste du groupe choisissant de ne pas prendre part au vote. Les motions ont toutes été rejetées.

Ont suivi, le même jour, les motions d’irrecevabilité, d’opposition de la question préalable et de renvoi en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (scrutins n° 2008-74, n° 2008-75 et n° 2008-76). Là encore, sur ces scrutins pour, contre et abstentions étaient au coude à coude (entre et 2 et 4 voix chacun), le reste du groupe ne prenant pas part au scrutin. Les motions ont toutes été rejetées.

Quand l’hôpital fait mal

Deux autres scrutins particulièrement clivants concernaient le projet de loi HPST avec un scrutin sur les amendements identiques 1040 et 924 (scrutin n° 2006-167) et un autre scrutin, déjà évoqué puisqu’il avait divisé le groupe centriste, celui sur l’amendement qui visait à résoudre le problème de la démographie médicale en interdisant les médecins d’adhérer à la convention nationale s’ils s’installaient dans des zones disposant d’une forte offre médicale (scrutin n° 2008-175).

Le premier, le scrutin n° 2006-167, portait sur des amendements de suppressions déposés par les groupes SOC et CRC-SPG. En effet, le texte en discussion prévoyait que certains membres du conseil de surveillance disposeraient de plusieurs voix, sans préciser lesquels. Nicolas About, en tant que président de la Commission des affaires sociales y a opposé « Qui paie décide » et Roselyne Bachelot-Narquin a répondu qu’en effet, « les représentants de l’État occuperont 25 % des sièges et n’auront qu’un tiers du potentiel des voix : ils n’auront donc pas, à eux seuls, la majorité absolue ». Les groupes CRC-SPG et UMP ont voté pour leurs amendements. Les groupes UMP et UC ont voté contre. Le groupe RDSE s’est lui divisé entre 4 pour, 2 contre, 8 abstentions et 3 sénateurs qui se sont trouvés très bien chez eux.

Quant au scrutin n° 2008-175 concernant la démographie médicale, le groupe RDSE s’est réparti entre 6 pour, 5 contre, 5 abstentions et un sénateur n’a pas pris part au vote.

Finalement, le dernier texte a avoir divisé le groupe RDSE concernait le scrutin n° 2008-199 du 16 juillet 2009 sur la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Si tous les groupes avaient une position bien arrêtée sur le sujet (SOC et CRC-SPG contre, UMP et UC pour), le groupe RDSE était presque également réparti, avec 4 pour, 6 contre et 7 abstentions. Le groupe RDSE est donc apparu, une fois de plus, tiraillé entre l’opposition et la majorité.

1. Lire notamment : « La gauche et la seconde chambre de 1945 à nos jours » de Vincent Boyer, dans lequel une réflexion similaire est développée. Cet ouvrage présente aussi 1976 comme la date de basculement des sénateurs d’un vote personnel à un vote de groupe.
2. Index of Qualitative Variation (IQV M2, Gibbs, 1975). Evalue de façon standardisée (prise en compte du nombre de modalités parmi pour, non, contre et non votant) la proportion de positions différentes de la position majoritaire du groupe.
3. Qui ne se fera désormais plus entendre au Sénat. Eurodéputé depuis les élections du 7 juin 2009, et en application des articles L.O. 297 et L.O. 137-1 du Code électoral, il cesse d’exercer son mandat de parlementaire national. En conséquence de quoi il a démissionné et sa remplaçante sera Marie-Agnès Labarre (PG)
4. Pour reprendre les propos de Jack Ralite : « Dans ces conditions, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre groupe avait opposé un « non » catégorique à la loi DADVSI, il juge aujourd’hui, s’agissant du présent texte, que l’on peut mieux faire, que l’on doit mieux faire. Nous nous abstiendrons donc. Et cette abstention, je vous l’assure, est combative ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) »
5. Voir les débats, notamment Gilbert Barbier : « Je ne suis pas sûr que les sages-femmes, dont le rôle traditionnel est de donner la vie, soient très demandeuses ». Ou encore Marie-Thérèse Hermange, qui avance gaillardement que le mode de contraception deviendra l’avortement plutôt que le préservatif : « D’une certaine manière, inscrire cela dans le texte revient à dire que la prescription de la RU 486 par les sages-femmes a vocation à se substituer à la contraception, alors qu’il s’agit d’une méthode d’interruption volontaire de grossesse. En conséquence, le nombre d’avortements, loin de diminuer, augmentera. »
6. Juridiquement, sur l’articulation avec l’article R. 4127-324 du code de la santé publique, mais aussi médicalement sur la formation des sage-femmes, le suivi de la patiente, la nécessité d’un bilan sanguin et les risques de complication hémorragiques etc.
7. Non seulement cette expérimentation est censurée, mais d’autres le sont aussi pour la même raison, voir le considérant 39 : « Considérant qu’en adoptant les dispositions précitées des articles 16, 38, 50, 55, 86 et 118, le législateur a autorisé des expérimentations sans en fixer le terme ; qu’ayant décidé lui-même de déroger au principe d’égalité devant la loi, il ne pouvait, sans méconnaître l’article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation ; qu’il s’ensuit que les dispositions précitées sont contraires à la Constitution »
8. Voir à ce sujet l’article du NouvelObs
9. Parmi les dispositions : ne pas porter une ceinture de sécurité aurait été sanctionné par une amende et non plus une réduction de nombre de points, le fait qu’un dépassement de moins de 5km/h ne pouvait donner lieu à une réduction du nombre de points, la limitation de la vitesse la nuit à une valeur inférieure ou égale à la vitesse par temps de pluie etc.
10. Pour plus d’information sur le sujet, lire par exemple les articles de Sofian sur Générations engagées : Retour sur le travail du dimanche et Retour sur le travail du dimanche 2