Retrouvée par hasard, cette photo à laquelle je tiens beaucoup a été prise le 9 avril 2009, le soir même du fameux « coup du rideau » sur HADOPI qui a amené à son rejet surprise dans l’hémicycle. Tout le monde était fatigué d’avoir lutté sans relâche sur HADOPI, pendant des mois à construire le dossier et des semaines passées à l’Assemblée. Si nous avions alors bien conscience d’avoir fait de la vie de la majorité un enfer, que cela se solde par cette première victoire était inespéré.

Au moment du rejet, à la seconde même, j’ai dû recevoir une trentaine de SMS de tous bords qui étaient principalement des cris de joie. L’idée d’une soirée a été lancée dans les 5 minutes qui ont suivi – qu’est-ce qu’une victoire sans un bon verre ? – et en moins d’une heure tout le monde y était convié, dont les députés qui s’étaient opposés à cette loi et avec qui nous avions travaillé.

On retrouve donc sur cette photo des membres de La Quadrature du Net, l’APRIL, FDN, Libre Accès, In Libro Veritas, PC Inpact, en bref tous les collectifs qui ont fait d’HADOPI la bataille qu’elle a été. Y sont aussi les quelques parlementaires qui avaient pu se joindre à nous : Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Pierre Brard et Martine Billard… Une alliance improbable. Christian Paul n’avait pu se joindre à nous mais avait transmis ses amitiés et Patrick Bloche, qui était présent plus tôt, n’avait malheureusement pas pu rester.

Une piqûre de rappel du fait que quelques personnes déterminées peuvent parfaitement gripper la machine majoritaire. Un joli souvenir.

Dans le cadre d’une enquête pour Micro Hebdo n°689, en kiosque le 22 juin prochain, nous souhaiterions recueillir la position de votre parti quant à la question suivante :

Aujourd’hui, une vaste frange de l’offre de biens et de services numériques constitue un véritable pousse-au-crime pour le consommateur. Des logiciels vendus librement sur Internet ou en boîte permettent de copier tout type de DVD ; les puces « trafiquées » permettant aux consoles de faire fonctionner des jeux vidéos pirates sont proposées en boutique ; les fournisseurs d’accès à Internet vantent le Très Haut Débit pour lequel peu d’usages outre le téléchargement pirate d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont disponibles ; le dézonage des lecteurs DVD est prévu par les fabricants et la marche à suivre fournie en boutique… Les exemples de tentations numériques sont innombrables. Et les consommateurs se retrouvent parfois dans l’illégalité sans même en avoir conscience. Avec le mécanisme de la loi Hadopi, la réponse du législateur face aux usages numériques est emblématique : de nouveaux délits sont créés (négligence de sécurisation) sans pour autant que soit proposée de solution technologique adéquate… et l’internaute est stigmatisé par de nouvelles peines (coupure de l’accès à Internet). La source du piratage reste, elle, intouchée.
De la permissivité à l’intransigeance, toutes les voies sont possibles.
Comment devrait, selon vous, évoluer la loi et l’action gouvernementale pour répondre de façon réaliste aux tentations délictueuses qui parsèment la vie numérique ?

Monsieur,

La question que vous posez est celle de l’équilibre entre la nécessaire défense de la création et celui du partage de biens et services culturels à l’ère d’Internet.

Jusqu’à présent la volonté des industries – appuyées en cela par le législateur – est de vouloir appliquer le modèle économique physique existant, celui de la vente à l’unité, sur Internet qui par essence s’est construit autour de celui du partage, de la copie, de la multiplication à l’infini. Nous pensons que ce modèle est une impasse dont les premières victimes sont les artistes et qu’il existe une autre voie qui concilie l’indispensable protection de la création et les libertés.

En effet, les mécanismes de DRM (gestion des droits numérique), tel que le zonage des DVDs, ont été créés pour que les éditeurs puissent contrôler l’usage fait de leurs oeuvres, que ce soit en terme de nombre de lectures, des supports de lecture autorisés, du nombre de copies autorisées ou d’identification du support de l’oeuvre par tatouage numérique.
Ainsi le zonage des DVDs, auquel vous faites référence, permet aux éditeurs de maîtriser le prix et la date de sortie de films par zone géographique, quand l’équivalent dématérialisé en MPEG-4 ou Ogg Theora peut se diffuser sur Internet librement et sans contrainte sur l’ensemble de la planète.

Le législateur a, à plusieurs reprises, appuyé cette orientation. Cela a été le cas en 2006 avec la loi DADVSI, en encourageant les éditeurs à utiliser des DRM par la pénalisation de leur contournement, et en 2009 avec la loi HADOPI en sanctionnant pénalement par une coupure d’accès à Internet le partage d’oeuvres protégées par le droit d’auteur. CAP21 s’est opposé à ces deux lois.

Ces deux solutions portées comme solutions miracles n’ont à ce jour montré aucune efficacité, au détriment des artistes, et posent de plus plusieurs problèmes fondamentaux.

Tout d’abord, les DRM imposent au consommateur d’avoir un lecteur autorisé, donc que le développeur ou producteur du lecteur s’acquite de royalties pour avoir le droit d’implémenter ce mécanisme de DRM, ce qui pose le problème de portabilité de l’oeuvre. Celle-ci pourra être lue un ordinateur sous un système d’exploitation précis, mais pas sur tel autre, ou sur un téléphone portable mais pas sur une tablette numérique… Si le consommateur souhaite pouvoir lire l’oeuvre sur ces différents supports, il doit alors l’acheter plusieurs fois, sous des formats différents.
Aussi, elle rend dépendant le consommateur de la pérennité du format de DRM choisi. Si ce format est amené à disparaître, les biens culturels l’utisant deviendront périmés et inutilisables, et le consommateur aura a les acquérir à nouveau.
Ensuite, en bridant l’usage de l’oeuvre, on bride de la même façon le droit à la copie privée qui pourrait permettre à un particulier d’effectuer une copie de sauvegarde du bien acheté.
Finalement, certains DRM particulièrement invasifs permettent d’effectuer des statistiques d’usage de l’oeuvre et portent donc atteinte à la vie privée.

Avec toutes ces contraintes, les consommateurs ont tendance à s’éloigner de ces produits, ce qui crée un manque à gagner pour les créateurs. C’est la raison pour laquelle on remarque que de nombreuses industries abandonnent spontanément leurs usages, sans pour autant constater un impact négatif de l’augmentation du partage qui en résulte sur leurs ventes.

Concernant la loi HADOPI, inefficace, coûteuse et dangereuse, elle impose une surveillance des usages des citoyens d’Internet par des sociétés privées. Sur la seule foi des déclarations soumises par ces sociétés, qui se basent sur des éléments techniques qui ne constituent en rien une preuve, un premier mail d’avertissement est envoyé, puis une lettre recommandée et finalement l’accès à Internet est coupé. Il est important de noter que ce dernier point, la coupure d’accès, porte atteinte à un élément fondamental et structurant d’Internet qu’il convient de défendre, celui de la neutralité du réseau.

Ce dispositif législatif étant déjà douteux en lui-même, le législateur a tenté de parer au cas où l’utilisateur « identifié » serait victime d’un usage frauduleux de sa connexion en créant une obligation de sécurisation. Cette obligation est irréaliste techniquement, et on peut le constater de deux façons. Tout d’abord, comme vous le mentionnez, l’Etat n’a à ce jour réussi labelliser aucun logiciel le permettant, laissant les citoyens dans l’incapacité de se mettre en conformité avec les recommandations de la loi, et donc du seul moyen de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, et c’est peut-être l’exemple le plus criant, le Ministère de l’Economie et des Finances, dont on peut supposer qu’il fait l’objet d’une attention particulière des services de sécurité informatique de l’Etat, a lui-même été récemment victime d’un piratage, donc d’un « défaut de sécurisation ».

Pour ces raisons, CAP21 serait donc favorable à l’abrogation de la loi HADOPI et à la création d’une licence globale, seul système permettant un juste équilibre entre l’indispensable défense des artistes pour leurs oeuvres, les libertés et une réalité technique, Internet, qui sont toutes autant de formidables chances.

Ainsi, une partie du coût de l’abonnement à Internet servirait à financer la création et, en échange, le partage des oeuvres et biens culturels serait dépénalisé.
À ce sujet, et loin de tout dogmatisme, de nombreuses études économiques montrent qu’effectivement, le libre partage de biens culturels amène à une augmentation des dépenses de culture. Le rapport rendu récemment par la HADOPI va d’ailleurs dans ce sens : ceux qui partagent le plus sont aussi ceux qui consomment le plus, et ce sont pourtant ceux combattus par le dispositif mis en place.

La mise en place d’un tel dispositif passera aussi nécessairement, et notamment, par la remise à plat des sociétés de perception et de répartition des droits pour que la protection des artistes et leur juste rétribution redeviennent leur finalité. À ce titre, CAP21 s’alarme du rapport de la Cour des comptes publié en 2010 qui fait état de pratiques inquiétantes.

De leur côté, les industries devront s’adapter à ces nouvelles pratiques et pourront, comme le proposent Paul Krugman et Joseph Stiglitz, modifier leur modèle économique pour s’orienter vers plus de service et des produits à plus forte valeur ajoutée.

En espérant avoir répondu à vos questions nous vous remercions de nous avoir sollicité sur ces sujets, défense de la création, libertés individuelles et Internet, auxquels nous sommes très attachés.

Pierrick Prévert, membre du secrétariat exécutif, en charge des jeunes et des questions liées aux libertés numériques

Photo flickr, licence CC by-nc-sa Palagret, http://www.flickr.com/photos/palagret/2214753933/

Un principe philosophique

Le principe de « données ouvertes » (dit OpenData) que l’on voit fleurir aux quatres coins du globe est un principe philosophique simple. Il part du constat que la société de la connaissance, rendue possible par le formidable développement des technologies de l’information — et donc d’Internet — ne peut exister que si chacun a la liberté de partager ses informations et y apporter son savoir et sa créativité. C’est par ces termes simples, qui sont autant d’implications profondes sur notre rapport au savoir et à la culture, que ce principe porte en lui le germe d’une nouvelle société.

En permettant à tous d’accéder librement aux données, de les récupérer, de les enrichir, de développer de nouveaux services les utilisant et de redistribuer à tous le résultat de leurs travaux, c’est un subtil déplacement de la valeur et du pouvoir qui s’opère. Ceux-ci ne se situent alors plus dans la capacité à constituer (souvent laborieusement) des bases de données, ou dans leur secrète possession, mais pleinement dans le traitement, l’exploitation – en bref, dans la création, l’analyse et l’innovation.

Une révolution démocratique

Dans le cas des données publiques, l’OpenData permet une véritable révolution démocratique. Les citoyens peuvent alors avoir accès facilement, où qu’ils soient, aux données que leurs impôts ont contribué à financer. Par ailleurs, un travail sur ces données peut leur permettre d’avoir les éléments pour juger d’une politique à mettre en œuvre, d’analyser l’efficacité d’une politique publique ou encore de développer des services. D’une certaine manière, en mettant à disposition de chacun le terreau pour participer suivant son temps et ses compétences à la création de biens communs, on plante la graine d’une société holiste.

Les collectivités, les institutions et les administrations en général sont toutes en possession d’une grande quantité de données publiques. Ce sont des ressources généralement difficilement accessibles et pourtant inestimables de par l’étendue des services et analyses qui peuvent en émaner. Par exemple, l’Assemblée nationale archive l’ensemble des compte-rendus de débat, des projets et propositions de loi, des amendements sur le site de l’institution… Or, c’est précisément parce que ces données sont mises à disposition et peuvent être réutilisées sans contrainte que le collectif Regards Citoyens a pu développer, à son tour, le site NosDeputes.fr, un service qui permet d’évaluer quantitativement l’activité parlementaire.

Ainsi, dans de nombreux pays, des organisations citoyennes et des entreprises se créent pour développer de nouveaux services et pour enjoindre gouvernements, collectivités, centres de recherche de mettre les données en leur possession à disposition et permettre leur libre réutilisation. Par exemple, c’est le cas en Angleterre avec l’Open Knowledge Foundation… La France, de son côté, accuse un retard certain.

Photo flickr, licence CC by-nc-sa 0olong, http://www.flickr.com/photos/0olong/479270001/

Trois piliers : l’accès, la standardisation et la réutilisation

Pour permettre cette évolution, il convient tout d’abord d’assurer un accès libre et non-discriminatoire aux données. Ce n’est que parce que tout un chacun peut y accéder que l’on crée les conditions de l’innovation. En France, l’erreur est souvent de vouloir valoriser ce patrimoine immatériel et donc de distinguer artificiellement des usages. Ceci a pour effet de segmenter, d’isoler et donc de freiner la création et l’innovation. C’est notamment l’erreur faite par la Ville de Paris dans sa délibération 2010 DAJ 18, adoptée légèrement amendée le 8 juin dernier qui distingue un usage « commercial » d’un usage « non-commercial ». En outre, de ces distinctions artificielles dérivent des insécurités. C’est ainsi qu’un citoyen ayant mis de la publicité sur son site peut être considéré comme faisant un usage commercial des données.

Ensuite, il convient de mettre les données à disposition dans le format le plus brut possible et standardisé afin de garantir l’interopérabilité. Ces conditions sont nécessaires pour permettre la réutilisation la plus large possible, automatiser le traitement des données par un service et faciliter l’enrichissement des données. Dans cette optique, et puisqu’ils découlent d’une philosophie similaire, les standards ouverts sont les seuls à même de répondre à ces conditions indispensables pour éviter de retomber dans le traitement laborieux de l’extraction de l’information avec là, un document scanné qu’il convient de resaisir à la main pour en extraire les données, ici un fichier Excel qu’il convient de convertir dans un format ouvert, de l’autre côté un PDF…

Finalement, il convient d’autoriser la réutilisation, donc l’enrichissement des données. À New-York, des services ont été développés permettant aux automobilistes de choisir le chemin le plus rapide et le moins pollué. Ils font appel à trois sources principales de données : les données cartographiques, les données de trafic et les données de pollution. Le mélange des données et leur enrichissement permet donc de donner naissance à des services complexes, qui seraient autrement impossibles à réaliser.

Un enjeu politique

Imposer aux collectivités, aux institutions et à l’administration en général de mettre à disposition sous forme de « données ouvertes » les données publiques en leur possession s’inscrit donc dans le sens d’une révolution démocratique où l’information et le pouvoir d’évaluation et d’analyse est rendu au citoyen. Cette révolution démocratique où l’information est rendue à son légitime propriétaire, le peuple, amènera inévitablement à l’émergence d’un savoir partagé et de nouveaux services centrés sur l’innovation. Ce sont ces savoirs et ces services qui permettront la création d’une véritable société de la connaissance dont nous commençons tout juste à entr’apercevoir l’étendue des possibles.

Cette révolution pourra se faire à la condition expresse que les politiques abandonnent l’idée de propriété des informations publiques, véritable source de pouvoir, qui les amène à soit vouloir les garder secrètes ou en tout cas difficilement accessibles, soit à vouloir tirer profit de leur publication. Pour cela, il est nécessaire d’avoir la vision d’une société où la connaissance, libre, appartiendrait à tous, car c’est un préalable indispensable pour que s’impose la volonté politique de la mettre en œuvre. Un long chemin et beaucoup de pédagogie restent à faire…

Pour en savoir plus :

• Regards Citoyens – L’OpenData c’est bien plus que de la communication politique
• Regards Citoyens – Des licences libres pour concilier innovation sociale et économique
• Communiqué CAP21 Paris – La ville de Paris invente l’entr’ouverture des données publiques

L’arrivée anticipée de la loi LOPPSI – véritable fourre-tout sécuritaire – en hémicycle mardi prochain devrait tous nous mobiliser, par les sujets qui y sont traités et par la méthode qui a été adoptée, celle de l’oxymore. La substitution, grâce un amendement orwellien déposé par le gouvernement et adopté en commission des lois, du mot de « vidéoprotection » à celui de « vidéosurveillance » dans tous les textes législatifs et réglementaires traduit cette nouvelle réalité. Il ne s’agit pas de surveiller mais de protéger, comme si l’un pouvait aller sans l’autre et comme si le dilemme contemporain n’était précisément pas celui de l’équilibre à trouver entre vraies et fausses menaces d’une part, étendue des atteintes portées aux libertés les plus élémentaires d’autre part. À réalité et dangers équivalents, ce néologisme plus acceptable permettra de faire passer sans remous des dispositions qui viennent renforcer le plan ahurissant de triplement du nombre de caméras sur le territoire.

L’UMP, après avoir fait feu de tout bois sur l’identité nationale, avec un succès tout relatif, cherche à remobiliser son électorat et récupérer les voix de l’extrême-droite en instrumentalisant le débat public. En basant son argumentaire sur les peurs, avec toujours le même objectif annoncé: celui de protéger, l’exécutif ne cesse en réalité d’étendre un pouvoir qui peut être utilisé dans un but tout autre que celui qui est annoncé. En affirmant que « La guerre, c’est la paix », le gouvernement utilise la vieille technique du leurre, qui sous couvert de protéger les citoyens contre une criminalité au demeurant croissante malgré des outils de plus en plus liberticides, permet surtout de prendre un contrôle politique et médiatique croissant.

La croisade menée contre le net s’inscrit dans cette logique. Certes, la cybercriminalité est une réalité, mais elle est surtout devenue le lieu d’expression d’une presse libre et d’un échange d‘informations et d’idées que le pouvoir ne contrôle pas. C’est dans ce contexte que se pose en particulier la question du filtrage. Les dispositions de filtrage du Net déclinées dans l’article 4 sont inquiétantes. Avec un objectif annoncé de « protéger » les citoyens de la vue de sites de pornographie enfantine, ce qui est bien légitime, il conviendrait, selon les dispositions du gouvernement, d’opérer le filtrage de ces sites sur simple décision administrative.

Heureusement, un amendement en commission des lois voté contre l’avis du rapporteur conditionne le filtrage à un accord de l’autorité judiciaire. Il n’y a pourtant pas de quoi crier victoire tant il reste à faire. Par exemple, comment un ou des propriétaires de sites qui se retrouveraient filtrés par effet collatéral, ou « sur-filtrage », pourraient-ils faire valoir leurs droits? Sur ce point, le texte est muet. Aussi, en multipliant des mécanismes de censure, le gouvernement tente d’échapper au débat sur la neutralité des réseaux, pourtant essentiel pour l’avenir du Net et, plus largement, un enjeu démocratique. Le risque est d’autant plus grand que Nicolas Sarkozy a annoncé que le filtrage s’imposera « à tous les sites pédopornographiques et illégaux », alors même que des études dénoncent le caractère contre-productif et attentatoire aux libertés individuelles d’une telle mesure.

Nous pouvons donc nous attendre à ce qu’il en soit logiquement de même avec l’ACTA, le traité anti-contrefaçon négocié dans le plus grand secret, mais aussi dans la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, et les suivantes. Ces mesures s’imposeront, et ce toujours au détriment des citoyens. Or, rappelons que lors du débat sur le Paquet télécom, le Parlement européen a exigé que la neutralité du Net soit affirmée comme un principe fondamental, de même que le recours à une procédure préalable et judiciaire avant toute sanction, et ce dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne.

Il ne faut pas s’y laisser prendre. Le filtrage, la censure, ne résolvent aucun problème, pas plus qu’ils ne protègent réellement les citoyens. Cela revient tout juste à considérer que si personne ne peut constater une dérive, alors celle-ci n’existe plus. Les mécanismes d’action réellement efficaces sont ceux qui attaquent les causes plutôt que les effets, et donc le renforcement des moyens d’enquête, de la collaboration internationale et une lutte réelle contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent. La cybercriminalité n’est qu’une facette de la gangrène qui gagne le monde du fait de la banalisation de la criminalité et du passage à une économie grise qui se généralise.

C’est en renforçant l’information des citoyens, leur capacité de mobilisation, les réseaux sociaux de lutte contre toutes les formes de criminalité que nous pourrons renverser cette évolution gravissime et non en traquant les leaders d’opinion et les réseaux comme le fait inlassablement le gouvernement depuis quelques années. LOPPSI constitue donc une étape supplémentaire sur la route du rêve d’une mise sous surveillance du Net…

À moins, bien entendu, que tous ensemble nous le refusions.

Lire la tribune sur LeJDD.fr.

Ce débat, sur la nature de l’accès à internet, est un vieux débat qui s’est accéléré ces deux dernières années. Pour certains l’accès à internet est une « commodité essentielle », au même titre que l’eau ou l’électricité, comme Éric Besson l’avait qualifié lors de la présentation du plan numérique 2012. Pour d’autres, internet représente bien plus qu’une commodité essentielle et devrait être un droit fondamental. Ces désaccords ont été l’occasion de vifs échanges entre le Parlement européen et la France.

Qu’en est-il exactement ?

Petite rétrospective chronologique avec, au niveau européen, le rapport de l’eurodéputé Guy Bono, l’amendement 138 au Paquet télécom et le rapport de l’eurodéputé Stavros Lambrinidis.

[...]

Télécharger mon intervention, en café-débat, sur le thème Internet et les droits et libertés fondamentaux.

Ce rejet s’explique par deux facteurs. D’une part, une majorité divisée, peu prompte à défendre un texte dérangeant à bien des égards pour tout républicain, qui a donc préféré « voter avec les pieds » et, d’autre part, une manœuvre surprise de l’opposition (groupes SRC et GDR) qui, constatant la faible présence de la majorité, a battu le rappel de ses troupes et infligé une véritable gifle parlementaire au gouvernement.

Il s’agit d’un fait rare, le quatrième dans l’histoire la Ve République, et il faut remonter au 20 décembre 1983 pour trouver le précédent. Mais au-delà du « bon coup » c’est avant tout un rebond de la représentation du peuple dans l’hémicycle, l’opinion étant majoritairement opposée à ce texte, et un revers politique cinglant pour Nicolas Sarkozy qui y est très attaché. C’est pourquoi Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, s’est empressé d’annoncer que le texte sera représenté pour une deuxième lecture juste après les vacances parlementaires, le 28 avril. Ainsi, malgré le rejet de ce projet de loi par les représentants du peuple, le gouvernement s’obstine et utilise les derniers recours de la Constitution pour l’imposer.

Ce passage en force est symptomatique du mépris dans lequel est tenu le Parlement français. Par exemple : sur une majorité des projets de loi est déclarée l’urgence, quand bien même cette procédure devrait être exceptionnelle pour laisser le temps au débat. Cette manœuvre a pour but de limiter l’étude des textes à une lecture par chacune des chambres et qu’une CMP, dont les 14 membres sont soigneusement choisis, tranche les divergences. Il ne reste alors plus qu’à faire approuver ce texte par les deux chambres, ce qui n’est qu’une formalité… sauf quand la majorité pèche par orgueil.

Cette posture ne pourrait être qu’une histoire franco-française. Il n’en est rien, le maintien de ce projet de loi par le gouvernement fait aussi bien peu de cas du Parlement européen. Il y a un an, le 10 avril 2008, le Parlement européen adoptait une résolution portée par l’eurodéputé Guy Bono qui engageait les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ».

Ce n’est pas tout, le 25 septembre 2008, les eurodéputés votaient à 88% l’amendement 138 au Paquet Télécom, dont Marielle de Sarnez et Jean-Luc Bennahmias étaient cosignataires, qui disposait « qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Cet amendement torpillait ainsi l’idée même qu’une autorité administrative puisse restreindre les droits et libertés fondamentales des citoyens européens. Après avoir longuement répété que cela ne s’appliquait en rien à la riposte graduée, Nicolas Sarkozy, alors président du Conseil européen, faisait retirer cet amendement à l’issue d’un lobbying féroce en Conseil de l’Union européenne alors que cet amendement n’est qu’un rappel des principes fondamentaux du droit. Il sera cependant certainement réintroduit en deuxième lecture au Parlement européen fin avril ou début mai prochain et les eurodéputés pourront à cette occasion rappeler leur attachement à ces principes.

Plus récemment encore, le 26 mars dernier, le Parlement européen adoptait le rapport Lambrinidis par 481 voix contre 25. Ce rapport s’oppose frontalement au projet de loi français HADOPI en faisant de l’accès à Internet un droit fondamental et considère « que garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation et qu’un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ». Le Parlement européen, expression de la volonté des citoyens européens, va donc dans le même sens que l’Allemagne ou la Suède qui par la voix de leurs ministres de la Justice et de la Culture s’opposent fermement au principe de la riposte graduée.

C’est pourquoi en Europe, seule la France, sous l’impulsion d’un gouvernement toujours prompt à tenir les promesses faites aux copains, s’entête dans une position bêtement répressive qui n’apportera pas un euro de plus aux artistes et ce faisant méprise l’opinion des représentants non seulement du peuple français mais, plus largement, des peuples européens. Les citoyens auront à s’en souvenir.

Publié originellement sur Générations engagées.