Les débats sur la loi dite loi « HADOPI » ont été l’occasion de nombreux échanges sur le thème de la coupure d’accès à internet. Est-ce qu’une coupure d’accès est une sanction raisonnable et doit-on considérer l’accès à internet comme un droit fondamental ?
Ce débat, sur la nature de l’accès à internet, est un vieux débat qui s’est accéléré ces deux dernières années. Pour certains l’accès à internet est une « commodité essentielle », au même titre que l’eau ou l’électricité, comme Éric Besson l’avait qualifié lors de la présentation du plan numérique 2012. Pour d’autres, internet représente bien plus qu’une commodité essentielle et devrait être un droit fondamental. Ces désaccords ont été l’occasion de vifs échanges entre le Parlement européen et la France.
Qu’en est-il exactement ?
Petite rétrospective chronologique avec, au niveau européen, le rapport de l’eurodéputé Guy Bono, l’amendement 138 au Paquet télécom et le rapport de l’eurodéputé Stavros Lambrinidis.
Le 9 avril dernier a eu lieu un événement rare. Le texte issu des travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » a été présenté, conformément à l’article 45 de la Constitution, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour approbation. Le Sénat l’a approuvé avec une forte abstention et l’Assemblée nationale, après un coup de Jarnac que l’on peut considérer comme la deuxième étape de la riposte graduée citoyenne, l’a rejeté.
Ce rejet s’explique par deux facteurs. D’une part, une majorité divisée, peu prompte à défendre un texte dérangeant à bien des égards pour tout républicain, qui a donc préféré « voter avec les pieds » et, d’autre part, une manœuvre surprise de l’opposition (groupes SRC et GDR) qui, constatant la faible présence de la majorité, a battu le rappel de ses troupes et infligé une véritable gifle parlementaire au gouvernement.
Il s’agit d’un fait rare, le quatrième dans l’histoire la Ve République, et il faut remonter au 20 décembre 1983 pour trouver le précédent. Mais au-delà du « bon coup » c’est avant tout un rebond de la représentation du peuple dans l’hémicycle, l’opinion étant majoritairement opposée à ce texte, et un revers politique cinglant pour Nicolas Sarkozy qui y est très attaché. C’est pourquoi Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, s’est empressé d’annoncer que le texte sera représenté pour une deuxième lecture juste après les vacances parlementaires, le 28 avril. Ainsi, malgré le rejet de ce projet de loi par les représentants du peuple, le gouvernement s’obstine et utilise les derniers recours de la Constitution pour l’imposer.
Ce passage en force est symptomatique du mépris dans lequel est tenu le Parlement français. Par exemple : sur une majorité des projets de loi est déclarée l’urgence, quand bien même cette procédure devrait être exceptionnelle pour laisser le temps au débat. Cette manœuvre a pour but de limiter l’étude des textes à une lecture par chacune des chambres et qu’une CMP, dont les 14 membres sont soigneusement choisis, tranche les divergences. Il ne reste alors plus qu’à faire approuver ce texte par les deux chambres, ce qui n’est qu’une formalité… sauf quand la majorité pèche par orgueil.
Cette posture ne pourrait être qu’une histoire franco-française. Il n’en est rien, le maintien de ce projet de loi par le gouvernement fait aussi bien peu de cas du Parlement européen. Il y a un an, le 10 avril 2008, le Parlement européen adoptait une résolution portée par l’eurodéputé Guy Bono qui engageait les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ».
Ce n’est pas tout, le 25 septembre 2008, les eurodéputés votaient à 88% l’amendement 138 au Paquet Télécom, dont Marielle de Sarnez et Jean-Luc Bennahmias étaient cosignataires, qui disposait « qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Cet amendement torpillait ainsi l’idée même qu’une autorité administrative puisse restreindre les droits et libertés fondamentales des citoyens européens. Après avoir longuement répété que cela ne s’appliquait en rien à la riposte graduée, Nicolas Sarkozy, alors président du Conseil européen, faisait retirer cet amendement à l’issue d’un lobbying féroce en Conseil de l’Union européenne alors que cet amendement n’est qu’un rappel des principes fondamentaux du droit. Il sera cependant certainement réintroduit en deuxième lecture au Parlement européen fin avril ou début mai prochain et les eurodéputés pourront à cette occasion rappeler leur attachement à ces principes.
Plus récemment encore, le 26 mars dernier, le Parlement européen adoptait le rapport Lambrinidis par 481 voix contre 25. Ce rapport s’oppose frontalement au projet de loi français HADOPI en faisant de l’accès à Internet un droit fondamental et considère « que garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation et qu’un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ». Le Parlement européen, expression de la volonté des citoyens européens, va donc dans le même sens que l’Allemagne ou la Suède qui par la voix de leurs ministres de la Justice et de la Culture s’opposent fermement au principe de la riposte graduée.
C’est pourquoi en Europe, seule la France, sous l’impulsion d’un gouvernement toujours prompt à tenir les promesses faites aux copains, s’entête dans une position bêtement répressive qui n’apportera pas un euro de plus aux artistes et ce faisant méprise l’opinion des représentants non seulement du peuple français mais, plus largement, des peuples européens. Les citoyens auront à s’en souvenir.
Télécharger mon intervention, en café-débat, sur le thème Internet et les droits et libertés fondamentaux.
