Le 12 mai 2009, après des débats houleux où questions, amendements et mises en garde de l’opposition étaient restées lettres mortes, l’Assemblée Nationale adopte le projet de loi Création et Internet. 284 députés UMP, 11 députés Nouveau Centre et 1 député PS ont voté pour. Au total ce sont donc pas moins de 296 députés qui ont permis d’adopter un texte qui méconnaissait le caractère fondamental de la liberté d’expression² et opérait un renversement de la charge de la preuve qui instituait une présomption de culpabilité³. Rien de moins.

A la suite de la censure, pour voler au secours du texte dans les médias, la majorité, les syndicats de l’industrie audiovisuelle ainsi que certains artistes ont avancé avec un certain cynisme qu’ils regrettaient la décision du Conseil Constitutionnel^{4 56}. Comprenons-nous bien : la majorité, les syndicats de l’industrie audiovisuelle et certains artistes regrettent que l’on respecte en France la présomption d’innocence et la liberté d’expression. Voilà où nous en sommes après deux ans sous Nicolas Sarkozy dans la déconstruction des valeurs morales.

L’opposition aurait dû se saisir de cette occasion en or pour protester vivement contre les visées liberticides du Gouvernement et le caractère godillot de la majorité parlementaire, qui vote n’importe quoi sans sourciller et juste pour plaire au prince. Rappelons tout de même que pour le texte « Création et Internet », Jean-François Copé avait appelé les députés de la majorité à le voter quel qu’en soit le fond pour ne pas risquer un désaveau de l’exécutif — on le voit, même si cela devait passer par le piétinement des valeurs constitutionnelles. L’opposition aurait dû en profiter pour détailler son projet de société, démocrate et humaniste, son projet de culture pour tous qui permettrait aux artistes de vivre de leurs œuvres et aux citoyens d’y accéder librement. Mais, mis à part quelques communiqués de presse pour se réjouir de la décision sur le thème de « on vous l’avait dit, on avait raison », il n’en est rien. L’opposition en est à gérer sa déroute aux élections européennes. Pour avoir de vrais contre-pouvoirs, les français attendront.

EDVIGE, HERISSON, HADOPI, LOPPSI, la généralisation du vidéoflicage, le remplacement du président de France Info, la nomination du patron de France Télévision par le Président, l’affaire Tapie, l’affaire de Filipis, l’affaire Besson avec la CIMADE, le remplacement de tous les patrons des services de renseignement, cette liste non exhaustive est tout autant de signes qui devraient nous alerter sur les dérapages pré-totalitaires de notre gouvernement. N’oublions pas non plus que la France détient un triste record européen : celui du plus grand nombre de convocations judiciaires, de mises en examen et de placement en garde à vue des journalistes⁷.

C’est pour ces raisons qu’il est temps plus que temps de se ressaisir et de tout mettre en œuvre pour arrêter ce gouvernement. Cela ne pourra passer que par une citoyenneté active, donc par une réappropriation de la chose publique par les citoyens. Il est alors indispensable que les partis d’opposition deviennent le lieu privilégié de l’expression militante et citoyenne. Alors nous pourrons présenter aux français un vrai projet de société dans lequel ils se reconnaîtront : un projet démocrate, humaniste et écologiste. Un projet qui sera à la fois un projet d’espoir et un projet de vivre autrement. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons dire que nous avons fait tout ce que nous pouvions. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons changer les choses.

1. Voir l’article de Le Monde qui cite Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Montpellier : « [Cette censure] est nette, sans appel, claire et particulièrement motivée. C’est la plus sévère depuis une bonne dizaine d’années ». Ou encore Maître Eolas : « On n’avait pas vu un tel succès législatif depuis la promulgation-abrogation du Contrat Première Embauche en 2006. »
2. Voir le considérant 12 et 16 de la décision du Conseil Constitutionnel : internet est un vecteur d’expression et de communication. Couper l’accès à internet revenait donc à restreindre l’exercice de ces droits fondamentaux, ce qui ne peut être que la décision d’un juge.
3. Voir le considérant 18 de la décision du Conseil Constitutionnel : les ayants-droits suspectaient un abonné de téléchargement, il était sanctionné sur ces suspicions. C’était à l’abonné de prouver, le cas échéant, qu’il était innocent et que c’était le fait d’une tierce personne.
4. Voir le communiqué de presse de Christine Albanel : « La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus. »
5. Voir par exemple l’article de lesechos.fr : « Les producteurs de musique indépendants (UPFI et SPPF) ont pris acte avec regret de la décision du Conseil Constitutionnel qui vient de censurer l’élément principal de la « riposte graduée » »
6. Voir par exemple Patrick Bruel qui, interrogé sur Europe 1, s’est dit « déçu » de la décision du Conseil Constitutionnel
7. Voir l’article de RSF : « Le 13 octobre 2008, Reporters sans frontières rappelait que “depuis deux ans, la France détient le record européen en nombre d’interventions policières ou judiciaires liées au secret des sources, avec cinq perquisitions, deux mises en examen et quatre convocations de journalistes.” L’organisation avait rappelé à cette occasion qu’elle se montrerait “extrêmement vigilante” sur les conditions d’exercice du métier de journaliste. »

Ce débat, sur la nature de l’accès à internet, est un vieux débat qui s’est accéléré ces deux dernières années. Pour certains l’accès à internet est une « commodité essentielle », au même titre que l’eau ou l’électricité, comme Éric Besson l’avait qualifié lors de la présentation du plan numérique 2012. Pour d’autres, internet représente bien plus qu’une commodité essentielle et devrait être un droit fondamental. Ces désaccords ont été l’occasion de vifs échanges entre le Parlement européen et la France.

Qu’en est-il exactement ?

Petite rétrospective chronologique avec, au niveau européen, le rapport de l’eurodéputé Guy Bono, l’amendement 138 au Paquet télécom et le rapport de l’eurodéputé Stavros Lambrinidis.

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Ce rejet s’explique par deux facteurs. D’une part, une majorité divisée, peu prompte à défendre un texte dérangeant à bien des égards pour tout républicain, qui a donc préféré « voter avec les pieds » et, d’autre part, une manœuvre surprise de l’opposition (groupes SRC et GDR) qui, constatant la faible présence de la majorité, a battu le rappel de ses troupes et infligé une véritable gifle parlementaire au gouvernement.

Il s’agit d’un fait rare, le quatrième dans l’histoire la Ve République, et il faut remonter au 20 décembre 1983 pour trouver le précédent. Mais au-delà du « bon coup » c’est avant tout un rebond de la représentation du peuple dans l’hémicycle, l’opinion étant majoritairement opposée à ce texte, et un revers politique cinglant pour Nicolas Sarkozy qui y est très attaché. C’est pourquoi Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, s’est empressé d’annoncer que le texte sera représenté pour une deuxième lecture juste après les vacances parlementaires, le 28 avril. Ainsi, malgré le rejet de ce projet de loi par les représentants du peuple, le gouvernement s’obstine et utilise les derniers recours de la Constitution pour l’imposer.

Ce passage en force est symptomatique du mépris dans lequel est tenu le Parlement français. Par exemple : sur une majorité des projets de loi est déclarée l’urgence, quand bien même cette procédure devrait être exceptionnelle pour laisser le temps au débat. Cette manœuvre a pour but de limiter l’étude des textes à une lecture par chacune des chambres et qu’une CMP, dont les 14 membres sont soigneusement choisis, tranche les divergences. Il ne reste alors plus qu’à faire approuver ce texte par les deux chambres, ce qui n’est qu’une formalité… sauf quand la majorité pèche par orgueil.

Cette posture ne pourrait être qu’une histoire franco-française. Il n’en est rien, le maintien de ce projet de loi par le gouvernement fait aussi bien peu de cas du Parlement européen. Il y a un an, le 10 avril 2008, le Parlement européen adoptait une résolution portée par l’eurodéputé Guy Bono qui engageait les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ».

Ce n’est pas tout, le 25 septembre 2008, les eurodéputés votaient à 88% l’amendement 138 au Paquet Télécom, dont Marielle de Sarnez et Jean-Luc Bennahmias étaient cosignataires, qui disposait « qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Cet amendement torpillait ainsi l’idée même qu’une autorité administrative puisse restreindre les droits et libertés fondamentales des citoyens européens. Après avoir longuement répété que cela ne s’appliquait en rien à la riposte graduée, Nicolas Sarkozy, alors président du Conseil européen, faisait retirer cet amendement à l’issue d’un lobbying féroce en Conseil de l’Union européenne alors que cet amendement n’est qu’un rappel des principes fondamentaux du droit. Il sera cependant certainement réintroduit en deuxième lecture au Parlement européen fin avril ou début mai prochain et les eurodéputés pourront à cette occasion rappeler leur attachement à ces principes.

Plus récemment encore, le 26 mars dernier, le Parlement européen adoptait le rapport Lambrinidis par 481 voix contre 25. Ce rapport s’oppose frontalement au projet de loi français HADOPI en faisant de l’accès à Internet un droit fondamental et considère « que garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation et qu’un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ». Le Parlement européen, expression de la volonté des citoyens européens, va donc dans le même sens que l’Allemagne ou la Suède qui par la voix de leurs ministres de la Justice et de la Culture s’opposent fermement au principe de la riposte graduée.

C’est pourquoi en Europe, seule la France, sous l’impulsion d’un gouvernement toujours prompt à tenir les promesses faites aux copains, s’entête dans une position bêtement répressive qui n’apportera pas un euro de plus aux artistes et ce faisant méprise l’opinion des représentants non seulement du peuple français mais, plus largement, des peuples européens. Les citoyens auront à s’en souvenir.

Publié originellement sur Générations engagées.